Guide Professionnels

Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est soumise au . Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. automatiquement régime de l'impôt sur les sociétés (IS)

Si la société remplit les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu : toutes

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

• Elle n'est pas cotée en bourse

• Elle emploie moins de 50 salariés

• Elle réalise un ou avoir un inférieur à chiffre d'affaires annuel bilan total 10 millions €

• Elle doit avoir été créée depuis au moment de la demande d'option moins de 5 ans

• Les doivent être détenus à par une ou plusieurs personnes physiques droits de vote au moins 50 %

• Les doivent être détenus à par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. droits de vote au moins 34 %

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de sa part des bénéfices.

Une SAS peut être de taxes, notamment : soumise au paiement d'un certain nombre

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SAS réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent :

• Elle est soumise au régime de la  si elle réalise un chiffre d'affaires inférieure à pour les prestations de services ou inférieur à pour les activités de commerce et d'hébergement. franchise en base de TVA HT 36 800 € 91 900 €

• Elle est soumise au  si elle réalise un chiffre d'affaires  compris entre et pour les prestations de services ou entre et pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à . régime réel simplifié HT 36 800 € 254 000 € 91 900 € 840 000 € 15 000 €

Elle est soumise au  dans l'un des 2 cas suivants  : régime réel normal

• Si elle réalise un chiffre d'affaires  supérieur à pour les prestations de services ou pour les activité de commerce et de fourniture de logement. HT 254 000 € 840 000 €

• Si le montant annuel de la TVA est supérieur à même si le montant du chiffre d'affaires  est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié 15 000 € HT

CFE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 année d'imposition. ^re

Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit . exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE

La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

• Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : au plus tard le 31 décembre de l'année de création

Lorsque le montant de la CFE est inférieur à , elle doit être versée avant le 15 décembre. 3 000 €

Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à , elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à du montant : 3 000 € 50 %

• 1 acompte le 15 juin ^er

• 2 acompte le 15 décembre ^e

Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC

• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CVAE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes : CVAE

• Elle réalise plus de de chiffre d'affaires 500 000 € HT

• Elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.

Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à , elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE. 152 500 €

La déclaration est à réaliser suivant le 1 mai par voie dématérialisée : le 2 ^er

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC

• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à  : 50 % 1 500 €

• 1 acompte à verser de l'année d'imposition ^er au plus tard le 15 juin

• 2 acompte à verser de l'année d'imposition ^e au plus tard le 15 septembre

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, de l'année suivant celle d'imposition. au plus tard le 2 jour ouvré qui suit le 1 mai

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

• Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire

• Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières

• Si vous possédez des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)

• Si vous occupez des locaux en Île-de-France : , et en région PACA, taxe annuelle sur les bureaux en île de France taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

• Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)

• Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes

peuvent s'ajouter comme la ou la par exemple. D'autres taxes spécifiques taxe locale sur la publicité extérieure taxe d'archéologie préventive

Le dirigeant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.

Si vous avez créé une SAS, vous avez la possibilité de bénéficier d' et de . allègements fiscaux crédits d'impôt

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de , soit de l', soit d' : votre activité emplacement de votre siège social actions que vous allez mener

• Avantages fiscaux liés à l' : endroit ou est situé votre siège social

  • Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

  • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

• Avantages fiscaux liés à  : l' crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

• Avantages fiscaux liés à  : l'

  • Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi

  • Forfait mobilités durables

• Avantages fiscaux liés à des : actions que vous menez

  • Crédit d'impôt famille

  • Crédit d'impôt innovation (CII)

  • Crédit d'impôt recherche (CIR)

  • Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique

  • Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art

  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)

  • Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

•  : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Abattement

•  : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés) Assujettissement

•  : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable Chiffre d'affaires

• : Remise partielle ou totale d'un impôt Dégrèvement 

•  : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires Dividendes

•  : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois. Exercice comptable

•  : Dispense du paiement d'un impôt Exonération

•  : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital Impôt sur le revenu

•  : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise Impôt sur les sociétés

•  : Paiement d'un impôt Recouvrement

•  : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique. TVA

Autres termes

•  : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...) Actif

• : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps Amortissement 

• : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu. Bénéfices agricoles (BA) 

•  : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

•  : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...) Bénéfices non commerciaux (BNC)

•  : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à Déclaration contrôlée 70 000 € HT

•  : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise Franchise en base de TVA

•  : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme... Immobilisations

•  : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise Liasse fiscale

•  : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant) Passif

•  : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier Plus-value/moins-value

•  : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils Régime micro-fiscal HT

•  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à certains seuils. Régime réel normal HT

•  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 2 seuils. Régime réel simplifié HT

• : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...) Revenus de capitaux mobiliers