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Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

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Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :

  • Société anonyme (SA)

  • Société par actions simplifiées (SAS)

  • Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit exercer à titre principal une activité, , , ou , sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. industrielle commerciale artisanale agricole libérale

  • Elle ne doit en bourse. pas être cotée

  • Elle doit employer moins de 50 salariés.

  • Elle doit réaliser un ou avoir un inférieur à chiffre d'affaires annuel bilan total 10 millions. €

  • Elle doit avoir été créée au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu. depuis moins de 5 ans

  • Les doivent être détenus à par une ou plusieurs personnes physiques. droits de vote et le capital au moins 50 %

  • Les doivent être détenus à par une ou plusieurs des personnes suivantes : droits de vote et le capital au moins 34 %

    • Président

    • Directeur général

    • Président du conseil de surveillance

    • Membre du directoire

    • Gérant.

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite . Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés. l'accord de tous les associés

L'option doit être au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend du 1 exercice auquel elle s'applique. notifiée dans les 3 premiers mois er

Où s'informer ?

L'option est valable . L'entreprise peut y renoncer de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer. 5 ans au cours des 3 premiers mois

En cas de sortie anticipée, l'entreprisepour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu. ne pourra plus opter

Textes de référence

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