Les créations d’activités réalisées entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2024 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales . Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. er jusqu'au 31 décembre 2024
Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
Zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
Zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :
Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Premier ministre
L'entreprise située dans un BER peut bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Elle bénéficie également d'. exonérations de cotisations sociales
Création d'une activité
Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) pendant . Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes : 5 ans
Son activité doit avoir été créée entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2024
Il s'agit d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsqu'ils sont situés dans le BER.
L'activité doit être effectivement localisée dans un BER. Cela signifie qu'il existe une implantation matérielle (commerce, cabinet, local, etc.), des moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession (stocks, etc.)
Lorsque l'entreprise exerce son activité en dehors d'un BER, l'exonération est possible si au moins un des deux critères suivants est rempli :
Soit un salarié travaille dans des locaux affectés à l’activité de l’entreprise situés en zone, y effectue la totalité de son temps de travail et y est employé à taux plein ou équivalent
Soit l'entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans un tel bassin
Pour les activités créées à compter du 1 janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est définitivement perdu à partir de l'exercice au cours duquel une décision de distribution de bénéfices a été prise. er
Reprise d'activité préexistante
L'entreprise qui reprend une activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque cette activité était placée sous le régime de l'exonération . L'exonération s'applique alors pour la durée du dispositif restant à courir. préalablement à la reprise
Lorsque l'entreprise reprend une activité , elle peut bénéficier d'une nouvelle période d'exonération à compter de la date de la reprise à condition qu'il y ait création d'une société nouvelle ou nouvelle implantation. qui n'était pas placée sous le régime des BER
Transfert d'activité préexistante et concentration ou restructuration d'activité
Un correspond à la cessation totale ou partielle d'une activité suivie de la création d'une activité similaire dans un BER. Lorsque la création d'activité dans un BER fait suite au transfert d'une activité exercée précédemment dans un autre BER, l'exonération est possible uniquement pour la . transfert durée du dispositif restant à courir
Pour les activités créées au sein d'un BER dans le cadre d'une ou d'une d'une activité déjà exercée dans un BER, l'exonération est possible seulement pour la . concentration restructuration durée du dispositif restant à courir
Activités exclues de l'exonération
Les entreprises exerçant les activités suivantes de cette exonération : ne peuvent pas bénéficier
Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
À compter du 1 juillet 2024, le nouveau dispositif Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) sera mis en place. Il remplace des dispositifs d'exonérations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Il prévoit un nouveau zonage avec des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière. À compter du 31 décembre 2024, le nouveau dispositif ZFRR remplacera les exonérations fiscales du BER. er
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser. pendant les 5 premières années d'activité
Cette exonération est soumise à la . Cela signifie qu'elle est limitée à sur 3 exercices fiscaux glissants. règle des minimis 300 000 €
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides
si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa . déclaration de résultats
Conditions d'exonération
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans.
Pour cela, elle doit avoir réaliser une dans ces bassins entre le 1 juillet 2007 et le 30 juin 2024. création ou une extension d'établissement er
Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1 octobre pour prendre effet au 1 janvier de l’année suivante. er er
Montant de l'exonération
L'exonération est totale suivant la création ou l'extesion d'un établissment dans le bassin d'emploi à redynamiser. pendant les 5 premières années d'activité
Cette exonération est soumise à la . Cela signifie qu'elle est limitée à sur 3 exercices fiscaux glissants. règle des minimis 300 000 €
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides
Demande d'exonération de CFE
Pour bénéficier de l'exonération en cas de , l'entreprise doit en faire la demande dans la (dite déclaration initiale) et dans l' : création d'établissement déclaration n° 1447-C-SD annexe n°1447-E
Cette déclaration est à envoyer de l'année de création ou de la reprise de l'établissement au service des impôts des entreprises (SIE). au plus tard le 31 décembre
En cas , l'entreprise doit compléter une déclaration modificative de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. d'extension d'établissement (déclaration 1447-M-S-D) avant le 3 mai
Conditions d'exonération
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant . 5 ans
Cette exonération s'applique aux situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2024, à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. immeubles
À compter du 1 juillet 2024, le nouveau dispositif Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) sera mis en place. Il remplace des dispositifs d'exonérations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Il prévoit un nouveau zonage avec des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière. À compter du 31 décembre 2024, le nouveau dispositif ZFRR remplacera les exonérations fiscales du BER. er
Montant de l'exonération
L'exonération d'impôts locaux est plafonnée à sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la . 300 000 € règle des minimis
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides
Demande d'exonération
L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties . Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) de l'année d'exonération. formulaire n°6693-SD avant le 1 janvier
Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).