La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 91 900 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 € 101 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 101 000 € 1 jour du mois de dépassement
Si , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. vous venez de démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à . 82 000 € 91 900 €
De plus, si vous réalisez en 2024 un chiffre d'affaires de , vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. En effet, votre chiffre d'affaires de 2023 étant inférieur au seuil de et votre chiffre d'affaire de 2024 étant inférieur à , vous respectez toujours les seuils de la franchise. 95 500 € 91 900 € 101 000 €
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 82 000 € 82 000 € 129 009 €
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à . Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. 101 000 €
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 36 800 €
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 € 39 100 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA 39 100 € le 1 jour du mois de dépassement
Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de en 2023, il est inférieur à donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. 24 000 € 36 800 €
De plus, si vous réalisez en 2024 un chiffre d'affaires de , vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. En effet, votre chiffre d'affaires de 2023 étant inférieur au seuil de et votre chiffre d'affaire de 2024 étant inférieur à , vous respectez toujours les seuils de la franchise. 38 500 € 36 800 € 39 100 €
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 27 000 € 27 000 € 42 478 €
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à . Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. 39 100 €
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 36 800 €
otre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 € 39 100 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA 39 100 € le 1 jour du mois de dépassement
Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de en 2023. Il est inférieur à . Vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. 24 000 € 36 800 €
De plus, si vous réalisez en 2024 un chiffre d'affaires de , vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025. En effet, votre chiffre d'affaires de 2023 étant inférieur au seuil de et votre chiffre d'affaire de 2024 étant inférieur à , vous respectez toujours les seuils de la franchise. 38 500 € 36 800 € 39 100 €
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 27 000 € 27 000 € 42 478 €
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à . Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. 39 100 €
Pour vos activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 47 700 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA 58 600 € le 1 jour du mois de dépassement
Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation
Pour vos activités non-réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 23 700 € 1 jour du mois de dépassement
Si , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. vous venez de démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de pour vos activités réglementées en 2023. Il est inférieur à , donc vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. 13 000 € 19 600 €
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 13 000 € 12 000 € 20 453 €
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à , ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. 19 600 €
Pour vos activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 47 700 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 58 600 € 1 jour du mois de dépassement
Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation
Pour vos autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser . Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 23 700 € 1 jour du mois de dépassement
Si vous venez de , vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer votre activité en fonction de votre temps d'exploitation
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de pour vos activités réglementées en 2023. Il est inférieur à , donc vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. 13 000 € 19 600 €
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2023 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2023, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 13 000 € 12 000 € 20 453 €
Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à , ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. 19 600 €
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui remplit les conditions de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA . ne s'applique pas
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles d'habitation ou pas (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à vous-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez . consulter le Bofip dédié au sujet
Selon le lieu des échanges, les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes.
En tant que professionnel qui , vous devez facturer vos prestations ou vos ventes sans TVA, autrement dit . relève de la franchise en base en hors taxe
La mention doit figurer sur chaque facture. Si vous oubliez cette mention, en cas de contrôle fiscal, vous vous exposez à un redressement fiscal car vous n'avez pas respecté le formalisme administratif. TVA non applicable - article 293 B du
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas la déduire de vos achats (biens ou services) effectués dans le cadre de votre activité professionnelle.
Pour pouvoir sur vos achats professionnels, vous devez en base de TVA. déduire la TVA opter pour sortir du régime de la franchise
En tant que professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA et qui au sein de l'Union européenne, vous à vos clients (professionnels ou particuliers). réalise des ventes ne facturez pas la TVA
Lorsque vous , ils ne sont pas soumis à la TVA tant que le montant total de vos acquisitions à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, vous êtes soumis au paiement de la TVA. réalisez des achats de biens ne dépasse pas 10 000 €
En revanche, lorsque vous achetez des , vous devez peu importe le montant. prestations de services payer la TVA
Comme vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, . Pour pouvoir sur vos achats professionnels, vous devez en base de TVA. vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats déduire la TVA opter pour sortir du régime de la franchise
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter . la fiche correspondante
En tant que professionnel qui réalise des , que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous ne . exportations facturez pas la TVA
Lorsque vous réalisez des , que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous devez . En revanche, en franchise en base de TVA, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous avez payé sur vos importations. Pour pouvoir sur vos achats professionnels, vous devez en base de TVA. importations payer la TVA déduire la TVA renoncer à la franchise
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la . fiche correspondante
Vous devez être vigilant sur les que vous émettez et que vous recevez. En cas de non-conformité de la facture, vous risquez d'être sanctionné en cas de contrôle fiscal. mentions obligatoires des factures
Vous pouvez opter pour être soumis à la TVA bien que vous respectiez les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA vous permet notamment de pouvoir . déduire la TVA de vos achats professionnels
L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez le contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :
L'option prend effet dès . Elle est valable pour une durée de et est . le 1 jour du mois au cours duquel elle est déclarée 2 ans reconduite tacitement
Pour renoncer à l'option, vous devez la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si vous avez bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et vous ne pourrez pas y renoncer au cours de ces 2 ans.
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1 juillet 2024 au 31 décembre 2025. er
Selon votre activité, le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel vous n'êtes plus soumis au régime de la franchise en base de TVA est différent.
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de. pendant 2 ans 101 000 €
Si vous dépassez ce , vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance er
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de en 2023, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car vous n'avez pas dépassé le seuil de . 96 700 € 101 000 €
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de. pendant 2 ans 39 100 €
Si vous dépassez ce , vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance er
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de en 2023, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car vous n'avez pas dépassé le seuil de . 38 700 € 39 100 €
En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de . pendant 2 ans 39 100 €
Si vous dépassez ce , vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance er
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de en 2023, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car vous n'avez pas dépassé le seuil de . 38 700 € 39 100 €
Lorsque votre chiffre d'affaires pour vos activités réglementées dépasse le seuil de , vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, s'il dépasse , vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. 47 700 € 58 600 € er
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour vos activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur vos activités réglementées.
Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de pour vos activités réglementées en 2023, vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car vous avez dépassé le seuil de . 56 700 € 47 700 €
Lorsque votre chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) dépasse le seuil de , vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, s'il dépasse , vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. 47 700 € 58 600 € er
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour vos autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur vos activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes)
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2023. Vous avez dépassé le seuil de donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2024. 56 700 € 47 700 €
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées . Ainsi vous devez facturer la TVA à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1 et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA. dès le 1 jour du mois du dépassement er
Vous avez désormais droit à la sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1 mois de dépassement. déduction de la TVA er
Vous devez faire une demande de et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA : numéro de TVA intracommunautaire