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Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (, , , etc) ou d'exercice libéral (, , etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes. SA SAS SARL SEL SELARL

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI). déclaration de résultats

Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le hors taxes est supérieur aux montants suivants : chiffre d'affaires annuel 2023

  • pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

  • pour les prestations de services : 254 000 €

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025.

La déclaration de résultats doit être réalisée par en par l'intermédiaire d'un . voie dématérialisée mode EDI-TDFC partenaire EDI

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à . 0,2  % 60 €

L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les  : documents suivants

  • Déclaration de résultat n°2065-SD

Services en ligne et formulaires

  • Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)

Services en ligne et formulaires

  • Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

  • Précisions complémentaires sur les pour risques et charges provisions

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le est compris entre les montants suivants: chiffre d'affaires hors taxes 2023

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre et 188 700 € 840 000 €

  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre et 77 700 € 254 000 €

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025.

La déclaration de résultats doit être réalisée par de l'une des manières suivantes : voie dématérialisée

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à . 0,2  % 60 €

L'entreprise soumise au RSI doit joindre les  : documents suivants

  • Déclaration de résultat n° 2065-SD

Services en ligne et formulaires

  • Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

Services en ligne et formulaires

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la . Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité. date de clôture de l'exercice comptable

La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai.

L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .

Les entreprises disposent d'un pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en . délai supplémentaire de 15 jours mode EDI ou en mode EFI

Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Exemples :

  • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre

  • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Les entreprises disposent d'un pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en . délai supplémentaire de 15 jours mode EDI ou en mode EFI

Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait dans les de la . 60 jours cessation d'activité

L’IS doit être versé spontanément sous forme calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes. d’acomptes trimestriels solde

Montant des acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de . 4 acomptes trimestriels

Les acomptes trimestriels sont calculés à partir . L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les suivants : des résultats du dernier exercice clos taux

  • Taux de 25 %

  • Taux réduit de jusqu'à de bénéfice imposable 15 % 42 500 €

Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

Attention

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse . 250 millions €

Date de versement des acomptes

Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :

Services en ligne et formulaires

Les paiements des acomptes d’IS sont effectués  :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. à date fixe

Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1 acompte er

2 acompte e

3 acompte e

4 acompte e

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

À savoir

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à . 3 000 €

  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Après avoir établi la déclaration des résultats n° 2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le ou l’. solde de l'IS à payer excédent qui doit lui être restitué

Solde de l'IS

Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le n° 2572-SD : relevé de solde

Services en ligne et formulaires

Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

Le relevé de solde (relevé n° 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4 mois qui suit la clôture de l’exercice .

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4 mois suivant la clôture e

Excédent de versement de l'IS

Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

À savoir

Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS. 763 000 € 3,3 %

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus