Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées par des . Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit. jusqu'au 31 décembre 2024 PME
Une industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit suivantes : PME une des conditions
Soit elle est (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR). soumise à un régime réel
Soit elle et correspond à l'une des catégories suivantes : exonérée d'impôt
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Le CII s'applique à des projets de réalisation d'un ou d'un nouveau produit. d'opérations de conception prototype d'installation pilote
Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :
Il ne doit sur le marché. pas encore avoir été mis à disposition
Il doit de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités. se distinguer des produits déjà existants
Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme pour la réalisation d'un nouveau produit. modèle
Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :
qui ont été . Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. Amortissement des biens ou bâtiments créés ou acquis neufs
En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
suivant : Dépenses qui concernent le personnel
Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente
Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire
des brevets et des certificats d'obtention végétale Amortissement
(émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche Frais de défense
de dessins et de modèles Frais de dépôt
réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser . 400 000 €
Lorsque ces dépenses ont dans le calcul du , elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII). déjà été prises en compte crédit d'impôt recherche (CIR)
Les dépenses qui concernent la ou de du nouveau produit ne sont par le CII. phase de production du prototype l'installation pilote pas concernées
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située.
Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas . 10 millions €
Le taux du crédit d'impôt innovation est de . 40 %
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être prises en compte dans le calcul du CII. déduites du montant des dépenses
Le CII est déterminé par , quelle que soit la date de clôture de l'exercice. année civile
Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2024, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023). er
Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD) qui doit être joint à la déclaration de résultats :
Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise.
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit envoyer sa demande de crédit d'impôt . au plus tard le 15 du 4 mois suivant la clôture de son exercice
La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :
L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt innovation sur le (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. montant de l'impôt au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt
Une entreprise réalise des dépenses en 2023 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt innovation. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2023 (payé en mai 2024).
L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôtsl'année au cours de laquelle elle a obtenu un le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la . durant les 3 années qui suivent partie restante lui est remboursée directement
Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2023 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.
En revanche, des sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes : règles particulières
L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de et au cours des lui soit directement remboursé. sa 1 année d'existence 4 années suivantes
Elle doit être détenue au moins à par la ou les personnes suivantes : 50 %
Personne physique
Société de capital détenue à au moins par des personnes physiques 50 %
Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels
L'entreprise peut demander le de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement. remboursement direct justificatifs
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit qui a entrainé l'ouverture de la procédure. remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement
La doit être faite de l'une des manières suivantes : demande de remboursement
L'entreprise est soumise à : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés ») l'impôt sur les sociétés (IS)
L'entreprise est soumise à ) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr l'impôt sur le revenu (IR