Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un : site protégé
Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Les travaux qui entrainent une création de ou d' ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC. surface de plancher emprise au sol
Transformation d’un garage en pièce d'habitation
. Véranda
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et suivantes : morales
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en ou son mandataire indivision
et copropriétaire Syndic
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir en ligne :
Un formulaire est à remplir :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique. personne morale autorisation d'urbanisme uniquement
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, récépissé le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie : RAR
Vous devez déposer :
4 dossiers complets de demande de permis de construire
5 exemplaires du supplémentaires plan de situation
5 exemplaires du supplémentaires plan de masse
5 exemplaires du supplémentaires. plan en coupe
La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Pour une , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. maison individuelle 2 mois
Pour les , le délai est de . autres projets 3 mois
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une , il est de. maison individuelle 2 mois
Pour les , le délai est de . autres projets 3 mois
La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un signé par le maire
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un.
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées. prescriptions
Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un . d'opposition
Les motifs de la décision et les voies et les délais de sont précisés dans l'. recours arrêté
Dans certaines circonstances, . Le maire prend un qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum de sursis à statuer
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté () Zac
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique () d'une opération DUP
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme () PLU
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Vous devez sur le terrain. afficher l'autorisation d'urbanisme
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). L'affichage de l'autorisation d'urbanisme obligatoire notification arrêté
Il doit rester en place . pendant toute la durée du chantier
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l' auteur du projet architectural. architecte
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions Surface de plancher
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. recours Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain recours gracieux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction. arrêté
Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un de sursis à statuer, vous pouvez le contester. arrêté
Dans les qui suivent la date de la de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Le permis de construire a une de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re
La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier
vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre : Avant de commencer vos travaux, RAR
vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée : Avant de commencer vos travaux,
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux () : Basu DAACT
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( ou Pac). Pfac
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
Les travaux qui entrainent une création de ou d' ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC. surface de plancher emprise au sol
Transformation d’un garage en pièce d'habitation
. Véranda
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et suivantes : morales
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en ou son mandataire indivision
et copropriétaire Syndic
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir en ligne :
Vous devez remplir un formulaire :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste complète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
du terrain que vous pouvez obtenir sur le Plan de situation site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique. personne morale autorisation d'urbanisme uniquement
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, récépissé le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR
Vous devez déposer :
5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
5 exemplaires du supplémentaires plan de situation
5 exemplaires du supplémentaires plan de masse
5 exemplaires du supplémentaires. plan en coupe
La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Pour une , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. maison individuelle 3 mois
Pour les , le délai est en principe de . autres projets 4 mois
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une , il est de. maison individuelle 3 mois
Pour les , le délai est en principe de . autres projets 4 mois
La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation
Absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un signé par le maire
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.
Il s'agit d'une (sans écrit). décision implicite de refus de permis
C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :
Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Au cœur d'un parc national.
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées. prescriptions
Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un . d'opposition
Les motifs de la décision et les voies et les délais de sont précisés dans l'arrêté. recours
Dans certaines circonstances, . Le maire prend un qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum de sursis à statuer
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté () Zac
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique () d'une opération DUP
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (). PLU
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Vous devez sur le terrain. afficher l'autorisation d'urbanisme
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). L'affichage de l'autorisation d'urbanisme obligatoire notification arrêté
Il doit rester en place . pendant toute la durée du chantier
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l' auteur du projet architectural. architecte
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions Surface de plancher
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. recours Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain recours gracieux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' de PC. arrêté
Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un de sursis à statuer, vous pouvez le contester. arrêté
Dans les qui suivent la date de la de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Le permis de construire a une de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. 2 fois pour une période d'1 an
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation). demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme re
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées. autorisations d'urbanisme en cours de validité
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée. e re
La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier
vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre : Avant de commencer vos travaux, RAR
vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée : Avant de commencer vos travaux,
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux () : Basu DAACT
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( ou Pac). Pfac
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
Comment faire si...