Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une ne peut plus être poursuivi. infraction
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des qui engagent votre . délits responsabilité pénale
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de . 6 ans
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre peut être engagée jusqu'en avril 2024. responsabilité pénale
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre , dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction. responsabilité civile