La mention marginale est une information qui permet de . compléter un acte
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée , dans la marge, de l'acte d'état civil. sur le côté
Elle indique, entre autres, la , la et le (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné. nature date lieu de l'événement
Elle comporte également la , le statut de l' qui a effectué la mise à jour et sa signature. date à laquelle la mention est apposée officier d'état civil
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de et/ou de . l'acte de naissance l'acte de mariage
Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
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d'un enfant Reconnaissance |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
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Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
et modification du nom de famille Changement de prénom |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
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Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
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Décisions inscrites au : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple répertoire civil |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de . RC demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil |
Si l'acte complété par la mention figure sur un , ce livret doit également être . livret de famille mis à jour
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement . modifiée