Guide Particuliers

Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.

Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

Je peux alerter les secours par des numéros courts :

  • Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le , 15

  • Pompiers, en composant le . 18

Dans tous les cas, je peux aussi composer le pour être orienté vers le bon service. 112

Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

Où s'informer ?

Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

  • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)

  • Cellule d'information du public (CIP)

  • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :

Où s'informer ?

Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.

Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

À savoir

je bénéficie de la liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais. prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique

Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je bénéficie de la en lien avec l'attentat sans avancer les frais. prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique

Mes peuvent aussi bénéficier de . proches la même prise en charge

Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).

Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)

  • Copie du dépôt de plainte

  • Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat

  • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail

  • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution

  • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi

  • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

À savoir

si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux . déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers

Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.

Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le et le liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents. préjudice corporel préjudice économique

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

Services en ligne et formulaires

Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir . Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail. le statut de travailleur handicapé

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnées à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les pièces justificatives

Les documents doivent être envoyés à la de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne). MDPH

Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de . l'allocation adulte handicapé (AAH)

Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la . carte mobilité inclusion (CMI)

Je peux aussi obtenir une . réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap

Si j'ai souscrit un , cette assurance peut m'indemniser pour le causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation. contrat garantie des accidents de la vie préjudice corporel

Si j'ai subi un suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, pour ma voiture et pour mon logement ou mon local professionnel. dommage matériel l'assurance automobile l'assurance incendie

L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.

L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous , ce qui empêche leur restitution. scellés

Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.

À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.

Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.

Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle , me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations. constitution de partie civile

Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de . constitution de partie civile

La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.

La demande se fait via le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

mnrvt.sg@justice.gouv.fr

Madame la secrétaire générale

Ministère de la justice

13 place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.

Par exemple :

  • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)

  • Cellule d'information du public (CIP)

  • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.

Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

Où s'informer ?

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

En tant que d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments. proche

Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant que d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). proche

Le FGTI indemnise le , et le . Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide. préjudice moral préjudice économique

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

Services en ligne et formulaires

À savoir

l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

Indemnisation de l'enfant handicapé

Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier . d'aides financières et d'aide au transport

Octroi du statut de pupille de la nation

Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de . pupille de la Nation

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

Services en ligne et formulaires

Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

En tant que d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments. proche

Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer en urgence : certaines démarches administratives

Je peux demander que la soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche. mention « Victime du terrorisme »

Je peux aussi demander que la lui soit attribuée. médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme

Si je suis un de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois dans les 6 mois suivant le décès. héritier déposer la déclaration de succession

En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de et de droits de succession droits de donation.

L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le , et le . Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus. préjudice moral préjudice économique

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

À savoir

le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

Pension d'ascendants

Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

Contrat d'assurance

Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le , et le . Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus. préjudice moral préjudice économique

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

À savoir

le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

Contrat d'assurance

Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le , et le . Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide. préjudice moral préjudice économique

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

À savoir

le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

Statut de pupille de la Nation

Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de . pupille de la Nation

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Contrat d'assurance

Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le , et le . Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus. préjudice moral préjudice économique

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

À savoir

le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

Contrat d'assurance

Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de . pupille de la Nation

Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

Où s'informer ?

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