Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.
Le coût varie selon le lieu et les prestations.
Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Si le défunt a exprimé le , vous devez sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit). souhait d'être inhumé respecter
La décision appartient aux dans les cas suivants : proches du défunt
Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation
si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez . saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès
Les délais varient le lieu du décès :
France
Étranger
Collectivité d'outre-mer
Nouvelle-Calédonie
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 au plus après le décès. jours ouvrables
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
En cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France. transfert du corps
En cas de décès avec en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France. transfert du corps
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Vous devez demander au maire de la commune du cimetière choisi. l'autorisation d'inhumation
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :
Celui de la commune où le défunt habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille
Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une . concession funéraire
En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en , dans un emplacement individuel. terrain communal
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
Vous devez demander où se situe la propriété. l'autorisation du préfet du département
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.
Cette autorisation est , notamment les suivantes : soumise à conditions
Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
Conditions sanitaires
Composition du sol
L'inhumation en terrain privé crée une . concession funéraire perpétuelle
, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession. Oui
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une . obligation pour les communes
Le terrain commun est constitué d', dans lesquels les défunts sont inhumés pour une durée minimale de . emplacements individuels gratuitement 5 ans
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou ). indigentes
Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, en terrain commun. la commune peut décider de libérer l'emplacement
La décision est communiquée par les moyens suivants :
Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière au moins 2 mois
Courrier aux membres connus de la famille du défunt
Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.
En l'absence de retour à la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
Dépôt à l'ossuaire
Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir
Une est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). concession funéraire
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
Réparations à effectuer dans la concession
Réduction de corps à effectuer dans la concession
Attente d'un transfert à l'étranger
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée (dans la limite de 6 mois).
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.
Vous pouvez . choisir librement un opérateur funéraire
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Vous pouvez . choisir librement un opérateur funéraire
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
Mairie
Établissement de santé
Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur ou un établissement secondaire. siège social
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la , les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation : déclaration de décès
Autorisation de fermeture du cercueil
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d'inhumer
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent . vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Caisse de sécurité sociale () droits concernant le capital-décès
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
Administration employant le défunt () droits concernant le capital-décès
Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la , dans la limite de . Cnav 2 286,74 €
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de (et du montant disponible sur le compte). 5 000 €
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, . les héritiers doivent participer
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Comment faire si...