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Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en  pour compenser la perte de son emploi.

Elle peut être d'origine :

  • Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail

  • Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif

  • Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

Ces conditions varient en fonction du de licenciement et de l' du salarié dans l'entreprise. motif ancienneté

L'indemnité de licenciement est due au salarié en qui fait l'objet d'un licenciement pour , ou pour . CDI motif personnel économique inaptitude

En cas de licenciement pour , l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité. faute grave ou lourde dispositions conventionnelles usage

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf ). cessation pour force majeure

En cas de lorsque le licenciement a été , l'indemnité doit être versée aux . décès d'un salarié notifié ayants droit

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins au service du même employeur. Ce calcul s'effectue de la lettre de licenciement. 8 mois d'ancienneté ininterrompus à la date d'envoi

Des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure. dispositions conventionnelles usage

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement. bruts

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période. temps partiel proportionnellement

Exemple

Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de (soit à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = . 1 000 € 2 000 € 2 000 €

À noter

ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein. un congé parental d’éducation à temps partiel

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : salaire de référence

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence. en proportion e

À noter

si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Calcul de l'ancienneté

est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. L'ancienneté

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets. proportionnellement

Exemple

Pour un salaire de référence de , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = . 1 500 € 1 312,50 €

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires précédant le licenciement. bruts

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à (ou inversement), l'indemnité est calculée à la durée de chaque période. temps partiel proportionnellement

Exemple

Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de (soit à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= . 1 000 € 2 000 € 6 000 €

À noter

Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein. un congé parental d’éducation à temps partiel

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : salaire de référence

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,

  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence. en proportion e

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Calcul de l'ancienneté

est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. L'ancienneté

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au nombre de mois complets. proportionnellement

Exemple

Pour un salaire de référence de , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = . 1 500 € 5 125 €

À savoir

des , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. dispositions conventionnelles

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement  :

Services en ligne et formulaires

Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes : conventionnelle

À noter

l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas. plus favorable pour le salarié

L'indemnité versée en cas de (hors ) est d'impôt sur le revenu. licenciement plan de sauvegarde de l'emploi en partie exonérée

Le montant correspondant à l' collective est indemnité fixée par la loi ou la convention exonéré en totalité.

, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : Si vous avez reçu un montant supérieur

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Attention

l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités perçues en 2023 ( pour les indemnités versées en 2024). 263 952 € 278 208 €

Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de dont correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de . 120 000 € 70 000 € 40 000 €

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit . 70 000 €

Ce montant est supérieur à de l'indemnité perçue (/2 = ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à ( x 2). 50 % 120 000 € 60 000 € 80 000 € 40 000 €

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de . 80 000 €

Le surplus de - ) est imposable. 40 000 (120 000 € 80 000 €

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de et de dans certaines conditions. CSG CRDS

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de , dans la limite de . cotisations sociales 92 736 €

Exemple

si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de  exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. 40 000 €

En revanche, s'il perçoit une indemnité de  exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de . 100 000 € 92 736 €

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit  ( - ), est soumise à cotisations sociales. -2 736 € 100 000 € 92 736 €

Attention

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable. 463 680 €

L'indemnité de licenciement est exonérée de et selon la plus petite des 2 limites suivantes : CSG CRDS

  • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié

  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales

Exemple

un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + ) d'un montant de  exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. indemnité supra-légale 40 000 €

Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à . 15 000 €

L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de . 15 000 €

La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des restants ( - ). 25 000 € 40 000 € 15 000 €

Attention

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable. 463 680 €

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires