Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a . Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. au moins 8 mois d'ancienneté
Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf plus favorables au salarié). dispositions conventionnelles
L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
L'ancienneté est prise en compte en pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : totalité
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
L'ancienneté est prise en compte en pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : totalité
L'ancienneté est prise en compte en pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : totalité
L'ancienneté est prise en compte en pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : totalité
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Embauche après un contrat d'apprentissage
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage Stage
Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
En cas d'un ou plusieurs suivis immédiatement d'un , l'ancienneté CDD CDI débute au 1 CDD
L'ancienneté est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : partiellement
En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un , l'ancienneté prise en compte est de contrat de travail temporaire maximum 3 mois
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
dans le cadre d'un licenciement économique, l'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle, doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement le préavis
L'ancienneté est prise en compte pour pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un . moitié congé parental d'éducation à temps plein
L'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : n'est pas prise en compte
Maladie non professionnelle
Mise à pied
En cas d'inaptitude professionnelle, qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté. l'indemnité compensatrice de préavis