Le décès d'un salarié est un cas de qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation. force majeure héritiers
Le décès du salarié est un cas de . force majeure
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte
Établir un certificat de travail
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit effectuer une auprès de la caisse d'assurance maladie ( ou ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. déclaration d'accident du travail CPAM MSA
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le . Celui-ci peut procéder à une enquête. comité économique et social (CSE)
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte
Établir un certificat de travail
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès. aux héritiers aux ayants droit
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit. accord collectif usage d'entreprise engagement unilatéral
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
l'employeur doit verser si le licenciement a été avant le décès du salarié. Il doit aussi verser , si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié. l'indemnité de licenciement notifié l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle