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Indemnité compensatrice de congés payés

Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en , en ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire. CDI CDD

L'indemnité compensatrice de congés payés est une versée par l'employeur à son salarié à la de son contrat de travail. somme d'argent fin

Elle correspond au nombre de jours de que le salarié a et au moment de cette rupture. congés payés acquis non pris

Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la du contrat de travail. rupture

Elle peut être à l'initiative du ou de . salarié l'employeur

Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

À savoir

cette indemnité est également due aux du salarié dont le survient qu'il ait pris son congé annuel payé. ayants-droit décès avant

Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit sur le . figurer reçu pour solde de tout compte

À noter

certaines entreprises ont de s'affilier à une (entreprises des secteurs du , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié. l'obligation caisse de congés payés BTP certificat justificatif

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les que . mêmes règles l'indemnité de congés payés

Elle est calculée par entre 2 modes de calcul : comparaison

  • 1 méthode : l'indemnité de congés payés est égale à perçue au cours de la re 1/10 de la rémunération brute totale période de référence

  • 2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération s'il avait à travailler (maintien de salaire) que le salarié aurait perçue continué

C'est le montant le qui est versé au salarié. plus avantageux

Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence. l'horaire réel

Exemple

Le salarié a perçu un salaire de brut au cours de la prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit par mois). 21 840 € période de référence 1 820 €

S'il prend de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes : 2 semaines

Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit pour ses de congés payés. 873,60 € 2 semaines

Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés

Méthode du maintien de salaire

Méthode du 10 e

En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €

Le calcul du 1/10 de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = pour un congé d'une durée de 30 (ou 25 ). e 2 184 € jours ouvrables jours ouvrés

Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

  • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

  • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés. prises en compte non

Sommes prises en compte ou non

Somme

Prise en compte

de base Salaire

Oui

Majoration de salaire (, , etc.) heures supplémentaires travail de nuit

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du (, ou arrêt de travail pour ou par exemple) travail effectif congé maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant accident de travail maladie professionnelle

Oui

de l'année précédente Indemnité de congés payés

Oui

(si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Prime d'ancienneté

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13 mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) e

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est à . salaire soumise l'impôt sur le revenu

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est dans les que le salaire. salaire saisissable et cessible mêmes limites

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du , est aux . salaire soumise cotisations sociales

L'indemnité compensatrice de congés payés est une versée par l'employeur à son salarié à la de son contrat de travail. somme d'argent fin

Elle correspond au nombre de jours de que le salarié a et à la ou de de son . congés payés acquis non pris date de rupture fin contrat de travail

L'indemnité compensatrice de congés payés est au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son . due terme

Elle est également due lorsque le CDD est rompu par , c'est à dire avant la date de fin prévue . anticipation initialement

La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

  • en chez un employeur Embauche CDI autre

  • Cas de

  • des parties Accord commun

  • déclarée par le médecin du travail

À savoir

cette indemnité est également due aux du salarié dont le survient qu'il ait pris son congé annuel payé. ayants-droit décès avant

Elle est versée à la ou au moment de la du contrat de travail. fin rupture

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit sur le . figurer reçu pour solde de tout compte

À noter

certaines entreprises ont de s'affilier à une (entreprises des secteurs du , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié. l'obligation caisse de congés payés BTP certificat justificatif

L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au perçue au cours de la durée du contrat de travail. 1/10 de la rémunération brute totale

Exemple

Pour un contrat de travail d'un durée de du 1 janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de . 10 mois er 18 300 € 1 830 €

Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à (18 300+1 830)/10. 2 013 €

Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés. prises en compte non

Sommes prises en compte ou non

Somme

Prise en compte

de base Salaire

Oui

Majoration de salaire (, , etc.) heures supplémentaires travail de nuit

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du (, ou arrêt de travail pour ou par exemple) travail effectif congé maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant accident de travail maladie professionnelle

Oui

de l'année précédente Indemnité de congés payés

Oui

(si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Prime d'ancienneté

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13 mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) e

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de (dite prime de précarité) à durée déterminée fin de contrat

Oui

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est à . salaire soumise l'impôt sur le revenu

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est dans les que le salaire. salaire saisissable et cessible mêmes limites

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est aux . salaire soumise cotisations sociales

L'indemnité compensatrice de congés payés est une versée par l'employeur à son salarié à la de son contrat de travail. somme d'argent fin

Elle correspond au nombre de jours de que le salarié a et à la ou de de son . congés payés acquis non pris date de rupture fin contrat de travail

L'indemnité compensatrice de congés payés est au salarié en lorsque son contrat arrive à son . due contrat de mission terme

Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par , c'est à dire avant la date de fin prévue . anticipation initialement

La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

  • en chez un employeur Embauche CDI autre

  • Cas de

À savoir

cette indemnité est également due aux du salarié dont le survient avant que cette indemnité lui soit versée. ayants-droit décès

Elle est versée à la ou au moment de la du contrat de travail. fin rupture

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit sur le . figurer reçu pour solde de tout compte

À noter

certaines entreprises ont de s'affilier à une (entreprises des secteurs du , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié. l'obligation caisse de congés payés BTP certificat justificatif

L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

Elle ne peut être inférieure au perçue au cours de la durée de la mission. 1/10 de la rémunération brute totale

Exemple

Le salarié a effectué une mission du 1 février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de . Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de . 18 jours er 1 500 € 150 €

Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à (1 500+150)/10. 165 €

Certaines sommes sont , d'autres pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés. prises en compte non

Sommes prises en compte ou non

Somme

Prise en compte

de base Salaire

Oui

Majoration de salaire (, , etc.) heures supplémentaires travail de nuit

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du (, ou arrêt de travail pour ou par exemple) travail effectif congé maternité congé de paternité et d'accueil de l'enfant accident de travail maladie professionnelle

Oui

de l'année précédente Indemnité de congés payés

Oui

(si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Prime d'ancienneté

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13 mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) e

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est à . salaire soumise l'impôt sur le revenu

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du est dans les que le salaire. salaire saisissable et cessible mêmes limites

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du , est aux . salaire soumise cotisations sociales

Textes de référence