Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement. dans les 5 jours
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. er jour ouvrable
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement. dans les 5 jours
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. er jour ouvrable
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
La déclaration doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement. dans les 8 jours
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. er jour ouvrable
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 13 juin.
Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 19 juin.
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
Père
2 mère dans un couple de femmes e
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l'accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. L'acte de naissance
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Des règles particulières s'appliquent quand la naissance est intervenue au cours d'un voyage (par exemple an bateau ou en avion).
Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) médical
si les parents font cette démarche Déclaration de choix de nom
si celui-ci a été établi avant la naissance Acte de reconnaissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) si l'enfant n'a pas encore été reconnu de moins de 3 mois
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une . déclaration conjointe de choix
Pièces d'identité des mères
Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) médical
établie Reconnaissance conjointe anticipée devant notaire
si les mères font cette démarche Déclaration de choix de nom
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une . déclaration conjointe de choix
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une de naissance est nécessaire. déclaration judiciaire
L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Le , informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance. procureur de la République
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la sur les registres de la commune de naissance. transcription
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de de . 6 mois et une amende 3 750 €
Vous engagez aussi votre à l'égard de l'enfant ( pour le préjudice causé par la non-déclaration). responsabilité civile dommages et intérêts
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales demandent une . reconnaissance conjointe anticipée
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n'est imposé.
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Copie de l'acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être ou . légalisé apostillé
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une . AMP
répondent à des règles particulières. La demande de transcription et la liste des pièces à fournir
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement à l'adresse suivante : par courrier postal
répondent à des règles particulières. La demande de transcription et la liste des pièces à fournir
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement à l'adresse suivante : par courrier postal
La déclaration doit être faite dans les de l'accouchement. 15 jours
Le délai est porté à dans les cas suivants : 30 jours
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d'Europe
la par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance. reconnaissance de l'enfant
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.
En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Pièces d'identité des parents
Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) médical
si les parents font cette démarche Déclaration de choix de nom
si celui-ci a été établi avant la naissance Acte de reconnaissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) si l'enfant n'a pas encore été reconnu de moins de 3 mois
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Pièces d'identité des mères
Certificat d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) médical
établie Reconnaissance conjointe anticipée devant notaire
si les mères font cette démarche Déclaration de choix de nom
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret
Comment faire si...