Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une avec tiers donneur et vous vous demandez quel vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. AMP nom de famille
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple ou des enfants suivants. er
Un enfant dont la est établie peut porter : filiation par reconnaissance conjointe anticipée
Soit le nom de l'une des femmes du couple
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la . déclaration de naissance
Les 2 mères doivent faire une. déclaration conjointe de choix du nom de famille
La déclaration se fait sur le . formulaire cerfa n°15286
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la . déclaration de naissance
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 nom est retenu pour composer le nom de l'enfant. er
Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, er le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants.