Guide Particuliers

Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Vous êtes âgé de, vous avez un ou un , et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez , vous pouvez faire une . Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande. 65 ans ou plus enfant petit-enfant français en France depuis au moins 25 ans déclaration de nationalité française

Vous devez avoir . 65 ans ou plus

Vous devez avoir direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un , un ou un . un(e) descendant(e) enfant petit-enfant arrière petit-enfant

Vous devez résider en France de manière et (vous devez avoir ). depuis 25 ans ou plus habituelle régulière un titre de séjour en cours de validité

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur. arrêté d'expulsion interdiction du territoire français

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

  • Avoir été condamné(e) pour un ou un constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation crime délit

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

À noter

Vous devez remplir à la de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez . toutes ces conditions date de votre déclaration devenir français par une autre procédure

La démarche coûte . 55 €

Cette taxe se règle avec un . timbre fiscal

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte . 27,50 €

Cette taxe se règle avec un . timbre fiscal

Attention

Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que de la est une . l'acquisition nationalité française démarche gratuite

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulaire en 2 exemplaires cerfa n°15561

    Vous devez le remplir, le dater et le signer.

  • 2 photos d'identité récentes

    Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

  • de (sauf en cas de demande faite à l'étranger) Timbre fiscal électronique 55 €

  • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

2. État civil

  • Votre acte de naissance original

    L'acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

    L'acte de naissance doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.

    L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.

    S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les . actes de naissance de vos parents

    En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.

  • Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.

  • Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage

  • Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire

  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.

    Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

  • En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants mineurs

    Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous : enfants mineurs étrangers

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la des enfants avec vous filiation

  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

    Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.

4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)

  • Si ce est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa descendant filiation

  • Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation ascendant(e)

5. Nationalité française de votre descendant(e)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France de 2 parents nés en France

  • son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française, ou

  • la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e), ou

  • tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalité française, ou

  • un certificat de nationalité française. ou

6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

  • Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.

    Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer

7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans

  • Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.

    Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période.

    Par exemple, relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale ou relevé de situation individuelle, avis d’imposition sur le revenu.

  • Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

  • Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

À noter

selon votre situation, le service instructeur peut demander et vous fixe un pour les fournir. d'autres documents délai

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous la décision de classement sans suite. notifie

Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être ou déposé au guichet envoyé par courrier en .

Cliquez sur la pour savoir quelle démarche vous devez faire. carte interactive

À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s'informer ?

Il vous est remis ou envoyé un dès que votre dossier est . récépissé complet

Vous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.

Il vous est remis ou envoyé un dès que votre dossier est . récépissé complet

Attention

vous devez impérativement survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance. signaler tout changement de situation

Vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Une fois l'entretien terminé, un vous est remis. récépissé

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation à la communauté française implique d'être . d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.

Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de suivant la de votre déclaration. 6 mois date de souscription

Le ministère a pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. 1 an 2 ans

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la de votre déclaration. date de souscription

Le ministère a pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. 1 an 2 ans

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été . enregistrée

La de votre nationalité française est la de votre déclaration. date d'effet date de souscription

Vous devez qui . conserver ce document prouve votre nationalité

Connaître les démarches à faire une fois devenu français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une et/ou un . carte nationale d'identité passeport

Si vos sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. enfants

la déclaration de nationalité françaises pour  : Vérifiez signaler une éventuelle erreur

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations de votre déclaration de nationalité française. refuse l'enregistrement

Le ministère a pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. 1 an 2 ans

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Le ministère vous sa décision motivée. notifie

Vous avez un pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé. délai de 6 mois

est . C'est lui qui se charge de la démarche. L'avocat obligatoire

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Vous avez un pour la décision devant le Conseil d'Etat. délai de 2 mois contester

est . C'est lui qui se charge de la démarche. L'avocat obligatoire

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus