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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi, c'est-à-dire jugé par un tribunal. Le délai varie selon l'infraction. Le point de départ du délai est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car il peut exister une cause d' interruption ou de suspension du délai de prescription. La justice vérifie alors si le délai est expiré.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

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Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

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