Guide Particuliers

Infractions sexuelles sur mineur

Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels ) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus