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Adoption d'un mineur par un couple

Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée . Nous vous présentons les informations à connaître. un lien de entre les adoptants et l'adopté

. Dans le cas de , les sont . Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points l'adoption simple liens avec la famille d'origine maintenus l'adoption plénière rupture totale

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins

Vous devez avoir tous les 2 , sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie. au moins 26 ans

Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption.

À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves. interdite

La différence d'âge doit être d' au moins 15 ans.

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

  • Pupille de l'État

  • Mineur précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.

Si le, il doit donner son. mineur a plus de 13 ans accord devant un notaire

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir un , d'un mineur remis à . préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État un organisme autorisé pour l'adoption

C'est également le cas pour qui n'est pas l'enfant de l'époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin. un mineur étranger

Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).

À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s'informer ?

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas . d'adoption d'un mineur à l'étranger

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête . sur papier libre ou à l'aide du formulaire au

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans

Le recours à un. avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Après examen, le juge au couple sa décision. Vous pouvez devant la cour d'appel, dans un notifie contester la décision délai de 15 jours.

Où s'informer ?

À savoir

le survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal. décès de l'adoptant

Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.

4. Transcription sur les actes d'état civil

A la requête du , la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée Procureur de la République en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

est exclusivement et intégralement confiée (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux). L au couple adoptant

L'adoption simple crée une entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir de ses parents adoptifs. d'aliments

Le ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

L'adoption simple au mineur adopté d'acquérir . Le mineur qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une . ne permet pas automatiquement la nationalité française déclaration

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le . procureur de la République

L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.

Vous devez avoir tous les 2 ,. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie. au moins 26 ans sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an

Vous devez . tous 2 consentir à l'adoption

À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en , sauf s'il existe des motifs graves. principe interdite

La différence d'âge doit être . d'au moins 15 ans

Le mineur doit avoir . moins de 15 ans

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.

Attention

si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son . accord devant un notaire

Les mineurs adoptables sont les suivants :

1. Demande d'agrément

Vous devez , d'un mineur remis à . obtenir un préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État un organisme autorisé pour l'adoption

C'est également le cas pour qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. un mineur étranger

À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s'informer ?

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas . d'adoption d'un mineur à l'étranger

Le mineur doit vous être confié avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption. au moins 6 mois

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les .

Procédure devant le tribunal

Vous devez adresser votre requête sur . papier libre ou à l'aide du formulaire au

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans

Le recours à un. avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Après examen, le juge au couple sa décision. Vous pouvez devant la cour d'appel, dans un . notifie contester la décision délai de 15 jours

Où s'informer ?

À savoir

de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. le décès

Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.

4. Transcription sur les actes d'état civil

A la requête du , la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Procureur de la République

Cette transcription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

. Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus

L'adopté obtient une nouvelle . Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. filiation qui rempla sa filiation d'origine

L'adoption plénière est.

est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs. L'autorité parentale

L'adopté qui . prend le nom du ou des adoptants remplace son nom initial

Il est possible de demander au juge un de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y . changement de prénom consentir

Le mineur adopté pendant sa minorité dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Il existe une entre l'adoptant et l'adopté. obligation alimentaire

Le entre l'adopté et sa famille biologique, de même qu'avec sa famille adoptive. mariage est interdit

Un mineur adopté . a droit à la succession de ses parents adoptifs

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Textes de référence

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