Guide Particuliers

Loyers impayés et expulsion du locataire

Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser l'indemnisation du propriétaire, en cas de refus du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion.

C'est ce que prévoit l'article 11 de la . loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez  ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment.

A tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés :

Où s'informer ?

Plusieurs solutions sont possibles :

Vous pouvez essayer de trouver une avec le propriétaire. solution à l'amiable

Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un , pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement. conciliateur de justice

  • Auprès de la (ou de la )

Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez contacter la MSA (régime agricole) :

Où s'informer ?

Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande . d'une aide au logement (APL, ALS, ALF)

Vous devez contacter la Caf :

Où s'informer ?

Vous devez contacter la MSA :

Où s'informer ?

  • Auprès d'Action logement

Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide . d'Action logement

Cette aide peut prendre la forme ou . Elle est accordée avec la mise en place d'un . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. d'un prêt sans intérêts d'une subvention accompagnement social réalisé par Action logement

Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

Services en ligne et formulaires

  • Par l'intermédiaire d'une assistante sociale

Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du ou celle de votre caisse de retraite complémentaire). Fonds de solidarité pour le logement « FSL »

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un . Point conseil budget

L'assistante sociale pourra également vous proposer un, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés. accompagnement social

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, vous pouvez . déposer un dossier de surendettement

Un (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un . Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées...) au propriétaire. commissaire de justice commandement de payer

Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :

  • Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)

  • Le montant mensuel de votre loyer et des charges

  • Le décompte de votre dette

  • L'information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

  • L'adresse du auquel vous pouvez demander une aide financière fonds de solidarité pour le logement (FSL)

  • L'information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette) l'article 1343-5 du code civil

Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.

, vous pouvez notamment : Durant ce délai de 6 semaines

  • Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s'agit d'attester votre et d'aggraver le moins possible votre endettement. bonne volonté

  • Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...)

  • Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.

Après le délai de 6 semaines :

  • Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.

  • Si vous n'avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d'accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S'il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.

A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

Où s'informer ?

Vous devez contacter le propriétaire.

Avant cela, vous pouvez consulter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

Où s'informer ?

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un , pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement. conciliateur de justice

 : Lorsque le désaccord porte sur un montant ne dépassant pas , cette tentative de conciliation est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge. Attention 5 000 €

Si le désaccord persiste, vous devez du tribunal dont dépend le logement que vous habitez. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le tribunal. saisir le juge des contentieux de la protection

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une au tribunal. assignation

Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :

  • À rembourser votre dette

  • Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.

L'audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l'assignation.

Durant ce délai d'au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :

  • pour lui demander conseil avant l'audience. Consulter gratuitement un avocat

  • Demander à de vous assister durant l'audience, même si . Pour le rémunérer, vous pouvez demander . un avocat vous n'y êtes pas obligé l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions

  • Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s'agit de montrer au juge votre , et d'aggraver le moins possible votre endettement. bonne volonté

  • Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du ...). FSL

Durant l'audience, vous pouvez demander au juge :

  • De vous accorder un délai pour rembourser votre dette

  • Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion) durant le remboursement

Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d'expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l'audience

  • Vous êtes en capacité de rembourser votre dette

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous la décision du juge : signifie

Le juge vous impose de . rembourser de votre dette selon un échéancier

En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire.

En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.

(c'est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié. En conséquence : Attention : si vous ne respectez pas cet échéancier

  • Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

  • Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des dont le montant est fixé par le juge indemnités d'occupation

  • Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement

À partir de ce moment :

  • Vous devez, dans la mesure du possible, payer les . Il s'agit de montrer votre au juge. indemnités d'occupation bonne volonté

  • Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), , ou . faire une demande de logement social déposer un recours Dalo, sous certaines conditions

  • Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de supsendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Votre bail est résilié. En conséquence :

  • Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

  • Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des dont le montant est fixé par le juge indemnités d'occupation

  • Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion, en vous adressant un commandement de quitter les lieux

À partir de ce moment :

  • Vous devez, dans la mesure du possible, payer les . Il s'agit de monter au juge votre . indemnités d'occupation bonne volonté

  • Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), , ou . faire une demande de logement social déposer un recours Dalo, sous certaines conditions

  • Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de supsendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou ). commandement d'avoir à libérer les locaux

Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n'a pas de valeur) :

  • Le justifiant l'expulsion titre exécutoire

  • Le juge devant lequel demander des délais ou contester l'expulsion

  • La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé

  • L'avertissement qu'à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement

  • La reproduction des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

À savoir

Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de ). mauvaise volonté

Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :

  • pour lui demander un délai supplémentaire (ou ). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé...) et de votre . Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant : Saisir le délai de grâce bonne volonté

Services en ligne et formulaires

À savoir

Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors ), vous encourez une amende de 7 500 euros. trêve hivernale

Vous n'avez pas quitté le logement et risquez l'expulsion.

2 situations sont possibles :

  • Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé

  • Si vous n'avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la (du 1  novembre au 31 mars inclus de l'année suivante), alors l'expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les , une peut s'appliquer. trêve hivernale er Dom trêve cyclonique

À savoir

Si vous avez déposé un dossier de surendettement, s'appliquent. des règles spécifiques

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l'expulsion, mais il n'y est pas obligé.

Pour l'expulsion, il doit se présenter au logement un , entre 6 heures et 21 heures. jour ouvrable

Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l'une des 3 situations suivantes :

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et vous quittez le logement immédiatement.

Le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

  • Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

  • Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

  • Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

  • Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

  • Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice signification

  • Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

  • Indication du juge à qui soumettre cette contestation

  • Reproduction des articles , et du code des procédures civiles d'exécution R. 121-6 à R. 121-10 R 442-2 R 442-3

À savoir

Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :

Où s'informer ?

Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.

Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.

Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :

  • Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

  • Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

  • Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

  • Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

  • Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice signification

  • Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

  • Indication du juge à qui soumettre cette contestation

  • Reproduction des articles , et du code des procédures civiles d'exécution R. 121-6 à R. 121-10 R 442-2 R 442-3

À savoir

Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.

Où s'informer ?

Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.

Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.

Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :

  • Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

  • Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

  • Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

  • Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

  • Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice signification

  • Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

  • Indication du juge à qui soumettre cette contestation

  • Reproduction des articles , et du code des procédures civiles d'exécution R. 121-6 à R. 121-10 R 442-2 R 442-3

À savoir

Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.

Où s'informer ?

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne paie pas le loyer ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.

A tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés :

Où s'informer ?

Vous pouvez rappeler au locataire son obligation de payer le loyer et les charges en lui envoyant une lettre simple. Si cette lettre reste sans effet, vous pouvez lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception. mise en demeure

Vous pouvez aussi faire appel à un (démarche gratuite) ou un (démarche payante) pour essayer de trouver un accord avec le locataire (par exemple, un étalement du paiement). Attention, cette démarche est obligatoire pour pouvoir par la suite demander au juge la résiliation du bail, lorsque la dette est inférieure ou égale à conciliateur de justice médiateur civil 5 000. €

Dès le 1 impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement au garant que vous avez choisi lors de la signature du bail : er

Lorsque le locataire bénéficie d'une,), à partir d'un certain montant d'impayé. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non : aide au logement (, , ) vous devez signaler l'impayé à la (ou la

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à . 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges

Exemple

Pour un loyer de par mois, des charges de par mois et une aide au logement de par mois : 430 € 90 € 200 €

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

     430 € - 200 € = 230 €

   230 € x 2  = 460 €

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à . 2 fois le loyer hors charges

Exemple

Pour un loyer de par mois, des charges de par mois et une aide au logement de par mois : 430 € 90 € 200 €

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

    430 € x  2  = 860 €

Vous devez signaler l'impayé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

, vous risquez une amende de . Attenton, si vous ne signalez pas l'impayé 7 728,00 €

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une . procédure pour impayé

La procédure de résiliation du bail et d'expulsion du locataire dépend de la présence d'une dans le bail : clause résolutoire

À savoir

Le bail signé à partir du 29 juillet 2023 doit contenir une clause résolutoire.

Faire délivrer un commandement de payer au locataire

Vous devez charger un de faire parvenir au locataire, puis à sa , un . commissaire de justice (anciennement huissier de justice) caution commandement de payer

Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :

  • Le délai accordé au locataire pour payer sa dette (6 semaines)

  • Le montant mensuel du loyer et des charges

  • Le décompte de la dette

  • L'information que si le locataire ne paie pas sa dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors vous pouvez demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

  • L'adresse du auquel le locataire peut demander une aide financière fonds de solidarité pour le logement (FSL)

  • L'information que le locataire peut demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut lui accorder un délai 3 ans s'il est en mesure de rembourser sa dette) l'article 1343-5 du code civil

Le locataire a 6 semaines pour payer sa dette.

Après ce délai de 6 semaines :

  • Si le locataire a remboursé toute sa dette, il peut rester dans le logement

  • Si le locataire n'a pas remboursé toute sa dette, et que vous n'avez pas convenu avec lui un étalement du remboursement, vous pouvez assigner le locataire au tribunal.

À savoir

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler à la . Ccapex

Assigner le locataire au tribunal

Lorsque le locataire n'a pas remboursé toute sa dette dans le délai de 6 semaines après avoir reçu le commandement de payer, et en l'absence d'accord sur un étalement du remboursement, vous devez faire les démarches suivantes :

  • dont dépend le logement loué. Vous pouvez saisir le juge en . Vous devez demander au juge de condamner le locataire à payer sa dette et les frais de justice, de constater que le bail est résilié, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer le montant d'une . Saisir le juge des contentieux de la protection référé indemnité d'occupation

  • Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation. d'assigner

L'audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l'assignation.

Durant ce délai, vous pouvez notamment :

Faire appliquer la décision du juge

  • (de 3 ans maximum) Soit l'application d'un échéancier de remboursement de la dette

    Si le locataire a repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience et qu'il est en capacité de rembourser sa dette, le juge peut décider d'appliquer un échéancier de remboursement de la dette, et de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion).

    Dans le cas où le locataire ne respecterait pas l'échéancier de remboursement (non remboursement ou remboursement en retard), son bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de la décision du juge au locataire et de lui délivrer un . signifier commandement de quitter les lieux

  • Soit l'application de la clause résolutoire

    Si le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience, ou s'il n'est pas en capacité de rembourser sa dette, le juge peut le condamner le locataire à voir son bail résilié et à être expulsé du logement.

    Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de la décision du juge au locataire et de lui délivrer un . signifier commandement de quitter les lieux

Faire appel au juge

Vous devez  d'abord :

  • Saisir le dont dépend le logement, pour demander le paiement de la dette et des frais de justice, la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la fixation du montant d'une indemnité d'occupation. juge des contentieux de la protection

  • Et charger un le locataire au tribunal, et de au représentant de l'Etat dans le département cette assignation. commissaire de justice d'assigner signifier

Ensuite, vous pouvez notamment :

Faire appliquer la décison du juge

Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et son expulsion du logement.

Le juge peut rendre les décisions suivantes :

  • , le condamner à voir son bail résilié et à être expulsé de son logement. Si le locataire ne peut pas rembourser sa dette

    Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de la décision du juge au locataire et de lui délivrer un . signifier commandement de quitter les lieux

  • , l'application d'un échéancier de remboursement de la dette. Si le locataire est en mesure de rembourser sa dette

    En cas de non respect de cet échéancier (non remboursement ou retard de remboursement), le bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion en chargeant un commissaire de justice de la décision du juge au locataire et de lui délivrer un . signifier commandement de quitter les lieux

Attention

Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des s'appliquent. règles spécifques

Après que le juge a décidé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de lui cette décision, et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux (ou ). signifier commandement d'avoir à libérer les lieux

À savoir

Le commissaire de justice doit informer le représentant de l'Etat dans le département de ce commandement de quitter les lieux.

Généralement, le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement (mais le juge peut avoir réduit ou supprimé au locataire de mauvaise volonté).

Durant le délai qui lui est accordé pour quitte le logement, le locataire peut saisir le pour lui demander un délai supplémentaire (ou ). Ce délai supplémentaire peut aller d'un mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant compte de la situation du locataire (âge, état de santé...) et de sa bonne volonté. juge de l'exécution délai de grâce

À savoir

Dès que le bail est résilié, le locataire devient , à qui vous facturez une , et non plus un loyer. occupant sans droit ni titre indemnité d'occupation

À l'issue du délai laissé au locataire pour quitter le logement, un doit procéder à son expulsion. commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

Attention

Seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion du locataire :

  • Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez . d'être poursuivi en justice pour violation de domicile

  • Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et d'amende. 30 000 €

2 situations sont possibles :

  • correspondant à ses besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé. Lorsque le locataire a une solution de relogement

  • , l'expulsion n'est pas possible durant la , c'est-à dire du 1  novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Si le terme du délai pour quitter le logement intervient durant cette période, l'expulsion est reportée. Lorsque le locataire n'a pas de solution de relogement trêve hivernale er

    Dans les , une peut s'appliquer. Dom trêve cyclonique

À savoir

Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des s'appliquent. règles spécifiques

Le commissaire de justice se présente au logement un , entre 6 heures et 21 heures. jour ouvrable

Il peut prévenir le locataire de sa venue, mais il n'y est pas obligé.

Il peut faire face à l'une des 3 situations suivantes :

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte immédiatement le logement.

Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.

À savoir

Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.

Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion.

Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.

Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.

À savoir

Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.

Si le représentant de l'Etat dans le département refuse que la police ou la gendarmerie intervienne, vous pouvez demander une indemnisation. Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser cette indemnisation.

Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion.

Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.

Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.

À savoir

Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.

Si le représentant de l'Etat dans le département refuse que la police ou la gendarmerie intervienne, vous pouvez demander une indemnisation. Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser cette indemnisation.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires