La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve. Dès le dépôt de votre dossier de surendettement
C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la de reporter la date , et par conséquent de reporter votre expulsion du logement. saisie immobilière d'adjudication
La décision du juge vous est , ainsi qu'à vos , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée créanciers
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication. À partir de la décision de recevabilité
Dès , et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au qu'il suspende provisoirement l'expulsion. la décision de recevabilité du dossier de surendettement juge des contentieux de la protection
, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes : En cas d'urgence et après la décision de recevabilité
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
Le représentant local de la Banque de France,
Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite. cerfa n°15930
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le . juge des contentieux de la protection
Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un , décision de , jugement prononçant un , jugement d'ouverture d'une procédure de ), et pour un délai maximum de 2 ans. plan conventionnel de redressement mesures imposées rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rétablissement personnel avec liquidation judiciaire