Lorsque l'employeur licencie un salarié en , il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit . CDI lié
Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par . une cause réelle et sérieuse
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des : critères suivants
Elle repose sur des (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple) faits réels
Elle est (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril) précise, concrète et vérifiable
Elle est pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple) suffisamment importante
En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié depar le juge.
Le licenciement pour motif est un licenciement dont le repose sur . motif la personne du salarié
Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
du salarié Faute
Insuffisance professionnelle
Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)
Inaptitude déclarée par le médecin du travail
Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise
Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la du licenciement. nullité
Les cas de prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans : nullité l'une des situations suivantes
En raison d'une discrimination
En violation d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) liberté fondamentale
En lien avec l'exercice des fonctions de ou de citoyen juré assesseur
En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un ou d'un dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions délit crime
À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
En raison d'une action en justice en matière de discrimination
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement ou (sauf mauvaise foi du salarié) moral sexuel
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la (membre du par exemple) protection accordée à certains salariés CSE
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Le motif de licenciement est évoqué lors de la . procédure de licenciement
Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui le licenciement par lettre . L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement. notifie RAR
Dans les qui suivent la du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. 15 jours notification
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec ou remise contre récépissé. AR
L'employeur a un délai de après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre ou remise contre récépissé. 15 jours RAR
Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le . conseil de prud'hommes
Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour ou . licenciement injustifié annuler le licenciement