Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le ou par l'. salarié employeur
Le conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour régler tout individuel entre votre employeur et vous. seul litige
Ce litige peut survenir que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la de votre contrat de travail. pendant rupture
Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de . Ce sont par exemple les personnes suivantes : droit privé
Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
Apprentis
Assistants maternels et familiaux
Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
Le salarié peut être assisté par son , sa ou son . Si le mineur ne peut être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir devant lui. mineur père mère pas seul
le CPH pour résoudre un litige : n'est pas compétent
portant sur les relations de travail collectives
ou lié à un contrat de travail de (le est compétent). droit public tribunal administratif
Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :
À une rupture du contrat de travail
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont . prescrits
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de . 12 mois
Ce délai est calculé à partir de la date de de la rupture du contrat. notification
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (, , ). attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) certificat de travail solde de tout compte
Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :
Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à . Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP. un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de . 2 ans
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de pour contester une homologuée. 12 mois rupture conventionnelle
Ce délai est calculé à partir de la de la convention de rupture. date d'homologation
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le , notamment en cas de : 3 ans paiement de sommes dues
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées
Ce délai est calculé à partir de la date de la . d'exigibilité créance salariale
Un salarié est payé mensuellement et habituellement le de chaque mois. Le , son salaire n'est pas payé. Il a donc à compter du pour effectuer une action au CPH. 02 02 février 2023 3 ans 02 février 2023
Le délai est abaissé à si vous contestez un montant mentionné dans le , que signé. S'il signé, vous disposez d'un délai fixé à . 6 mois reçu pour solde de tout compte vous avez n'est pas 3 ans
Vous avez un délai de pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un ou d'un ou d'une . 5 ans harcèlement moral harcèlement sexuel discrimination
En cas de , le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement. harcèlement
En cas de , le délai court à partir de la révélation du fait discriminant. discrimination
Vous devez vous adresser au CPH :
soit du lieu où est dans lequel vous effectuez travail, du où le contrat de travail a été ou du de l'entreprise qui vous emploie, situé l'établissement votre lieu conclu siège social
soit, si vous travaillez à ou en de tout établissement, du de votre . domicile dehors lieu domicile
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre sur ou remplir le aux fins de saisine du CPH. requête papier libre formulaire de requête
Elle est adressée par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur. uniquement requête
Votre requête peut être adressée au du CPH par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe. greffe courrier directement
Votre demande, , doit comporter les éléments suivants : datée et signée
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du (employeur contre qui la demande est réalisée) défendeur
de la demande Objet
des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos (sommes réclamées). Exposé sommaire prétentions
Votre demande doit être des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. accompagnée
Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé. bordereau de communication
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au en que de défendeurs. greffe autant d’exemplaires
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le CPH, vous n'avez à . La procédure est . rien payer totalement gratuite
, vous pouvez vous présenter à l'audience du CPH. Non seul
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un appartenant à la même , votre , partenaire de ou . salarié branche d'activité époux(se) pacte civil de solidarité concubin(e)
Vous pouvez aussi recourir à un pour vous . Toutefois, la présence d'un avocat n’est . Si vous , vous pouvez demander le bénéfice de l’, sous réserve que cet avocat l'accepte. assister ou vous représenter pas obligatoire choisissez un avocat aide juridictionnelle
Un peut également vous représenter ou vous assister à titre . défenseur syndical gratuit
le représentant, s'il n'est , doit justifier d'un écrit qui à agir en votre nom et pour votre compte. pas avocat l'autorise
Dans le cadre du , une phase initiale de a lieu entre vous et votre employeur. déroulement de l'affaire conciliation
En cas de , le litige prend . conciliation totale fin
Si la conciliation n'est , les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un . pas possible jugement
Le conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour régler tout individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir que le contrat est exécuté ou au moment de la du contrat de travail. seul litige pendant rupture
Vous saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé. pouvez droit privé
Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :
portant sur les relations de travail collectives
ou lié à un contrat de travail de (le est compétent). droit public tribunal administratif
Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :
À un abandon de poste de votre salarié
À un préavis non effectué
À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
Au non-respect d'une clause de non-concurrence
Au refus de rembourser un trop-perçu
À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de . 2 ans
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le (remboursement d'un trop perçu par exemple). 3 ans paiement de sommes dues
Ce délai est calculé à partir de la date de la . d'exigibilité créance salariale
En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de , payé le l'employeur a donc à compter du pour effectuer une action au CPH. janvier 2022 05 février 2022 , 3 ans 05 février 2022
Vous devez vous adresser au CPH :
soit du lieu où est dans lequel le salarié effectue son travail, du où le contrat de travail a été ou du de l'entreprise. situé l'établissement lieu conclu siège social
soit, si votre salarié travaille à ou en de tout établissement, du de son . son domicile dehors lieu domicile
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre sur ou remplir le aux fins de saisine du CPH. requête papier libre formulaire de requête
Elle est adressée par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié. uniquement requête
Votre requête peut être adressée au du CPH par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe. greffe courrier directement
Votre demande, , doit comporter les éléments suivants : datée et signée
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du (salarié contre qui la demande est réalisée) défendeur
de la demande Objet
des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos (sommes réclamées). Exposé sommaire prétentions
Votre demande doit être des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. accompagnée
Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé. bordereau de communication
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au en que de défendeurs. greffe autant d’exemplaires
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le CPH, vous n'avez à . La procédure est . rien payer totalement gratuite
, vous pouvez vous présenter à l'audience du CPH. Non seul
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un . Vous pouvez solliciter votre , partenaire de , et également un de votre entreprise. employeur appartenant à la même branche d'activité époux(se) pacte civil de solidarité concubin(e) membre
Vous recourir à un pour . Toutefois, la présence d'un avocat n’est . pouvez vous assister ou vous représenter pas obligatoire
Un (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre . défenseur syndical gratuit
le représentant, s'il n'est , doit justifier d'un écrit qui à agir en votre nom et pour votre compte. pas avocat l'autorise
Dans le cadre du , une phase de a lieu avec votre salarié. déroulement de l'affaire initiale conciliation
En cas de conciliation , le litige prend . totale fin
Si la conciliation n'est possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un . pas jugement