En tant qu'agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en ou en . CDD CDI
Vous lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans ne pouvez pas être placé en congé de maladie l’une des situations suivantes :
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. CPAM dans les 48 heures suivant son établissement
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre et le volet n°3 à votre administration. CPAM
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre votre prolongation dans le même délai de suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement CPAM 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. si vous ne respectez pas le délai de 48 heures,
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif. 50 % er
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce 2 arrêt de travail tardif et la date de sa transmission sont réduites de moitié. e
Le en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
La employeur est la suivante : durée maximale du congé de maladie rémunéré par votre administration
12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus
300 jours de services en cas d'arrêts de travail discontinus
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires
La durée maximale du par votre administration employeur est d’un an. congé de maladie non rémunéré
Vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré si votre incapacité de travail est temporaire.
vous pouvez demander à être reclassé. Si votre incapacité de travail est permanente,
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique
Votre par votre administration employeur . congé de maladie est rémunéré si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté
Vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
---|---|
Après 4 mois de services |
30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services |
60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services |
90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Vous avez également droit à des . indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre administration employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre administration employeur vous verse :
Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières
Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. CPAM
Votre administration peut jusqu'à la transmission de cette information. suspendre le versement de votre traitement
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. ne percevez plus que les indemnités journalières
Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence
Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail. supplément familial de traitement (SFT)
Vos primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous avez , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. moins de 4 mois d’ancienneté
La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier des congés suivants : temps partiel
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de maladie
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions
Les périodes de congé de maladie . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes toujours à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en pour une durée maximale d’un an. temporairement inapte congé non rémunéré
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez À la fin de ce congé non rémunéré définitivement inapte demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin de ce congé non rémunéré apte
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.
À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique
Vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en ou en . CDD CDI
Vous lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans ne pouvez pas être placé en congé de maladie l’une des situations suivantes :
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. CPAM dans les 48 heures suivant son établissement
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre et le volet n°3 à votre administration. CPAM
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre votre prolongation dans le même délai de suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement CPAM 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. si vous ne respectez pas le délai de 48 heures,
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif. 50 % er
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce 2 arrêt de travail tardif et la date de sa transmission sont réduites de moitié. e
Le en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
La employeur est la suivante : durée maximale du congé de maladie rémunéré par votre administration
12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus
300 jours de services en cas d'arrêts de travail discontinus
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires
La durée maximale du par votre administration employeur est d’un an. congé de maladie non rémunéré
Vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré si votre incapacité de travail est temporaire.
vous pouvez demander à être reclassé. Si votre incapacité de travail est permanente,
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique
Votre par votre administration employeur . congé de maladie est rémunéré si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté
Vous êtes rémunéré par votre collectivité employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
---|---|
Après 4 mois de services |
30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services |
60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services |
90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Vous avez également droit à des . indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre collectivité employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre collectivité employeur vous verse :
Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières
Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. CPAM
Votre collectivité peut de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. suspendre le versement
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. ne percevez plus que les indemnités journalières
Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence
Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail. supplément familial de traitement (SFT)
Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
Si vous avez , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. moins de 4 mois d’ancienneté
La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier des congés suivants : temps partiel
Congés annuels
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de maladie
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions
Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes toujours à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en pour une durée maximale d’un an. temporairement inapte congé non rémunéré
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. À la fin de ce congé non rémunéré définitivement inapte
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin de ce congé non rémunéré apte
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.
À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique
Vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en ou en . CDD CDI
Vous lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans ne pouvez pas être placé en congé de maladie l’une des situations suivantes :
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. CPAM dans les 48 heures suivant son établissement
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre et le volet n°3 à votre administration. CPAM
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre votre prolongation dans le même délai de suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement CPAM 48 heures
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. si vous ne respectez pas le délai de 48 heures,
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif. 50 % er
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce 2 arrêt de travail tardif et la date de sa transmission sont réduites de moitié. e
Le en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
La employeur est la suivante : durée maximale du congé de maladie rémunéré par votre administration
12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus
300 jours de services en cas d'arrêts de travail discontinus
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires
La durée maximale du par votre administration employeur est d’un an. congé de maladie non rémunéré
Vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré si votre incapacité de travail est temporaire.
vous pouvez demander à être reclassé. Si votre incapacité de travail est permanente,
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique
Votre par votre administration employeur . congé de maladie est rémunéré si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté
Vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
---|---|
Après 4 mois de services |
30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services |
60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services |
90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Vous avez également droit à des . indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre établissement employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre établissement employeur vous verse :
Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et il se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières
Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. CPAM
Votre établissement peut de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. suspendre le versement
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. vous ne percevez plus que les indemnités journalières
Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence
Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail. supplément familial de traitement (SFT)
Si vous avez , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. moins de 4 mois d’ancienneté
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1 recrutement dans votre établissement employeur. er
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier des congés suivants : temps partiel
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour formation professionnelle
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de maladie
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . sous certaines conditions
Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes toujours à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une durée maximale d’un an. temporairement inapte congé non rémunéré
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.
, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. À la fin de ce congé non rémunéré définitivement inapte
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique
, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin de ce congé non rémunéré apte
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique