Guide Particuliers

Infraction pénale : peines complémentaires

Une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention , délit , ou crime .

Où s'informer ?

  • Avocat
    Pour obtenir des informations complémentaires
    Conseil national des barreaux

Textes de référence