prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant : La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
L'allocation aux adultes handicapés (AHH)
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dès sa publication, cette page sera mise à jour. Dans l'attente, les informations restent à jour.
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
Si vous avez de , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos . faibles ressources dépenses de santé
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Sans cette aide, vous devez payer la c'est-à-dire par l'Assurance Maladie. part complémentaire, ce qui n'est pas remboursé
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste parcours de soins
En cas d'hospitalisation, remboursement du . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture forfait journalier
Pas de ou de participation forfaitaire de à payer franchise médicale 1 €
: vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux. Tiers-payant
Forfaits de remboursement pour prothèses , , aides dentaires lunettes auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un , un ou des canne fauteuil roulant pansements
selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite) Réductions sur vos billets de train
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an. gratuite
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est : gratuite
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 166 € |
|
2 personnes |
15 249 € |
|
3 personnes |
18 298 € |
|
4 personnes |
21 348 € |
|
Par personne en + |
4 066 € |
Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : payante
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre et 10 166 € 13 724 € |
|
2 personnes |
Entre et 15 249 € 20 586 € |
|
3 personnes |
Entre et 18 298 € 24 703 € |
|
4 personnes |
Entre et 21 348 € 28 820 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre et 4 066 € 5 490 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1 janvier 2022 au 31 décembre. er
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 166 € |
|
2 personnes |
15 249 € |
|
3 personnes |
18 298 € |
|
4 personnes |
21 348 € |
|
Par personne en + |
4 066 € |
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2024. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1 janvier 2023 au 31 décembre. er
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2024. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1 janvier 2023 au 31 décembre. er
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
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Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
13 724 € |
|
2 personnes |
20 586 € |
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3 personnes |
24 703 € |
|
4 personnes |
28 820 € |
|
Par personne supplémentaire |
5 490 € |
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1 janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire. er
|
Âge au 1 janvier de l'année d'attribution de la C2S er |
Montant mensuel de la participation financière (cas général) |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
De 30 à 49 ans |
14 € |
|
De 50 à 59 ans |
21 € |
|
De 60 à 69 ans |
25 € |
|
De 70 ans et plus |
30 € |
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une . adresse administrative
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. adresse administrative
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. adresse administrative
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?
Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :
Vous avez le droit à la Puma
Vous recevez des soins en France
Vos ressources sont inférieures au plafond
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1 janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. er
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre . organisme d'assurance maladie
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1 janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. er
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans . l'un des points d'accueil
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
La procuration est valable . un mois
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la avec les documents suivants : CPAM
Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Votre vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. organisme d'assurance maladie
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus () pour faire une demande à la . notification commission de recours amiable (CRA)
La complémentaire santé solidaire dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable. gratuite
La complémentaire santé solidaire dure 1 an. Cette durée est renouvelable. payante
La durée de validité démarre le 1 jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. er
, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) . chaque année
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Si vous avez de , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos . faibles ressources dépenses de santé
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Sans cette aide, vous devez payer la c'est-à-dire par l'Assurance Maladie. part complémentaire, ce qui n'est pas remboursé
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste parcours de soins
En cas d'hospitalisation, remboursement du . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture forfait journalier
Pas de ou de participation forfaitaire de à payer franchise médicale 1 €
: vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux. Tiers-payant
Forfaits de remboursement pour prothèses , , aides dentaires lunettes auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un , un ou des canne fauteuil roulant pansements
selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite) Réductions sur vos billets de train
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : gratuite
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 166 € |
|
2 personnes |
15 249 € |
|
3 personnes |
18 298 € |
|
4 personnes |
21 348 € |
|
Par personne en + |
4 066 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : payante
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre et 10 166 € 13 724 € |
|
2 personnes |
Entre et 15 249 € 20 586 € |
|
3 personnes |
Entre et 18 298 € 24 703 € |
|
4 personnes |
Entre et 21 348 € 28 820 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre et 4 066 € 5 490 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 166 € |
|
2 personnes |
15 249 € |
|
3 personnes |
18 298 € |
|
4 personnes |
21 348 € |
|
Par personne en + |
4 066 € |
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
13 724 € |
|
2 personnes |
20 586 € |
|
3 personnes |
24 703 € |
|
4 personnes |
28 820 € |
|
Par personne supplémentaire |
5 490 € |
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1 janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire. er
|
Âge au 1 janvier de l'année d'attribution de la C2S er |
Montant mensuel de la participation financière en Alsace-Moselle |
|---|---|
|
29 ans et moins |
2,80 € |
|
De 30 à 49 ans |
4,90 € |
|
De 50 à 59 ans |
7,30 € |
|
De 60 à 69 ans |
8,70 € |
|
De 70 ans et plus |
10,50 € |
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une . adresse administrative
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. adresse administrative
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. adresse administrative
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?
Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :
Vous avez le droit à la Puma
Vous recevez des soins en France
Vos ressources sont inférieures au plafond
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1 janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. er
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre . organisme d'assurance maladie
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1 janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. er
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans . l'un des points d'accueil
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
La procuration est valable . un mois
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la avec les documents suivants : CPAM
Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Votre vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. organisme d'assurance maladie
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus () pour faire une demande à la . notification commission de recours amiable (CRA)
La complémentaire santé solidaire dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. gratuite
La complémentaire santé solidaire dure 1 an. payante
La durée de validité démarre le 1 jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. er
vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) . chaque année
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Si vous avez de , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos . faibles ressources dépenses de santé
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Sans cette aide, vous devez payer la c'est-à-dire par l'Assurance Maladie. part complémentaire, ce qui n'est pas remboursé
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre . Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste parcours de soins
En cas d'hospitalisation, remboursement du . C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture forfait journalier
Pas de ou de participation forfaitaire de à payer franchise médicale 1 €
: vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux. Tiers-payant
Forfaits de remboursement pour prothèses , , aides dentaires lunettes auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un , un ou des canne fauteuil roulant pansements
selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite) Réductions sur vos billets de train
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : gratuite
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
11 315 € |
|
2 personnes |
16 972 € |
|
3 personnes |
20 366 € |
|
4 personnes |
23 760 € |
|
Par personne en + |
4 526 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : payante
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Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
DOM |
|
|
1 personne |
Entre et 11 315 € 15 275 € |
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2 personnes |
Entre et 16 972 € 22 912 € |
|
3 personnes |
Entre et 20 366 € 27 494 € |
|
4 personnes |
Entre et 23 760 € 32 077 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre et 4 526 € 6 110 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
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Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
11 315 € |
|
2 personnes |
16 972 € |
|
3 personnes |
20 366 € |
|
4 personnes |
23 760 € |
|
Par personne en + |
4 526 € |
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
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Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
15 275 € |
|
2 personnes |
22 912 € |
|
3 personnes |
27 494 € |
|
4 personnes |
32 077 € |
|
Par personne supplémentaire |
6 110 € |
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
L'âge pris en compte est l'âge au 1 janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire. er
|
Âge au 1 janvier de l'année d'attribution de la C2S er |
Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
De 30 à 49 ans |
14 € |
|
De 50 à 59 ans |
21 € |
|
De 60 à 69 ans |
25 € |
|
De 70 ans et plus |
30 € |
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une . adresse administrative
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. adresse administrative
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. adresse administrative
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?
Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :
Vous avez le droit à la Puma
Vous recevez des soins en France
Vos ressources sont inférieures au plafond
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1 janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. er
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre . organisme d'assurance maladie
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1 janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche. er
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans . l'un des points d'accueil
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
La procuration est valable . un mois
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la avec les documents suivants : CPAM
Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Votre vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. organisme d'assurance maladie
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus () pour faire une demande à la . notification commission de recours amiable (CRA)
La complémentaire santé solidaire dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. gratuite
La complémentaire santé solidaire dure 1 an. payante
La durée de validité démarre le 1 jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. er
vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) . chaque année
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.