Guide Particuliers

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : ) où vous vivez (. Apa Apa à domicile Ehpad Apa en établissement)

L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

Elle est versée par les services du département.

Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Aggir

Seule la personne classée en peut obtenir l'Apa. Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4

Vous devez résider en France de façon stable et régulière :

Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire.

Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.

Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors , et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité UE EEE

  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)

  • Certificat médical (dans certains départements)

À noter

le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de . carte mobilité inclusion (CMI)

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

(modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de . Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social 971,75 €

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du. Lors de cette visite Aggir Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible)

Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre . proche aidant

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.

Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

  • Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial

  • Aides concernant le transport, livraison de repas

  • Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement

  • Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)

Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos ) non prises en charges par l'Apa. proches aidants

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.

Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre . caisse de retraite

L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est après votre acceptation du plan d'aide. notifiée

À noter

la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).

L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre  : Gir

Montant de l'Apa à domicile selon le Gir

Gir

Montant

Gir 1

Au maximum par mois 1 955,60 €

Gir 2

Au maximum par mois 1 581,44 €

Gir 3

Au maximum par mois 1 143,09 €

Gir 4

Au maximum par mois 762,87 €

À savoir

si l'Apa à domicile est inférieure à , elle n'est pas versée. 34,95 €

Majoration pour dispositifs de répit pourle proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le a besoin de répit. proche aidant

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant

  • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à . 548,54 €

Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du . proche aidant

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant

  • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est de par hospitalisation. 1 089,81 €

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre ). participation financière

Cette somme dépend de . vos revenus et du montant de votre plan d'aide

L'Apa vous est versée de la façon suivante :

  • La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.

    Le 1 versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits. er

  • La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.

  • La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de . Cesu préfinancé

Des exceptions sont possibles :

  • Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.

  • Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la , dans le mois qui suit la d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire . famille d'accueil qui vous héberge notification cerfa n°10544

  • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande

  • Si vous ne payez pas votre participation

  • Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral

  • Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 jour d'hospitalisation. e

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

  • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)

  • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à ne vous est pas réclamé. 34,95 €

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un , d'un , ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie. légataire donataire

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

Où s'informer ?

Attention

si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financière

  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-même

  • Soit par votre représentant légal

  • Soit par un proche aidant

Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1 demande. re

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. recours administratif préalable obligatoire

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la de la décision que vous contestez. notification

Où s'informer ?

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du . recours administratif préalable obligatoire

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s'informer ?

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un . pourvoi devant le Conseil d'État

Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un ou ), l' couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement. Ehpad USLD Apa

ll y a plusieurs conditions à respecter. Elles sont liées à l'âge, à la perte d'autonomie, à la résidence et aux revenus.

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Aggir

Seule la personne classée en peut obtenir l'Apa. Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4

Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander . l'Apa à domicile

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

( ou ), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire. Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider Ehpad USLD

À noter

l'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissment.

d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Si votre situation présente un caractère d'urgence

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :

Où s'informer ?

Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.

Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans de la grille , vous pouvez obtenir l'Apa en établissement. l'un des groupes 1 à 4 Aggir

L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.

À savoir

la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.

L'Apa sert à payer le que l'établisssement d'accueil vous facture. tarif dépendance

Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du . Dans ce cas, une reste à votre charge. tarif dépendance participation financière

Le 1 versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution. er

L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille . Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite. tarif dépendance Aggir

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

  • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)

  • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à ne vous est pas réclamé. 34,95 €

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un , d'un , ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie. légataire donataire

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financière

  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-même

  • Soit par votre représentant légal

  • Soit par un proche aidant

Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1 demande. re

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. recours administratif préalable obligatoire

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la de la décision que vous contestez. notification

Où s'informer ?

Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du . recours administratif préalable obligatoire

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s'informer ?

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un . pourvoi devant le Conseil d'État

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus