Guide Particuliers

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vous avez un permis de conduire (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange. européen

avec votre permis (et votre permis britannique délivré avant 2021) . Vous pouvez conduire en France européen tant qu'il est en cours de validité

de votre permis de conduire contre un permis français est  : L'échange obligatoire uniquement dans les cas suivants

  • La validité de votre permis a pris fin

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis a été volé

  • Vous avez perdu votre permis

  • Votre permis est détérioré

Plusieurs pays membres de ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné. l'Union européenne

Attention

depuis le , l'échange d'un permis britannique délivré en est soumis aux . Brexit 2021 ou après règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votre en France résidence normale

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le , 18 ans ou plus ) permis B

  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Si nécessaire, avoir passé un . Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis. examen médical d'aptitude à la conduite

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

  • Si votre permis a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un . européen pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France

Attention

si votre permis a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un . Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer . européen pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France résidence normale l'examen du permis de conduire français

La demande d'échange de permis (et permis britannique délivré avant 2021) se fait sur le site de l'. européen en ligne ANTS

Le service en ligne est accessible avec ou avec vos . FranceConnect identifiants

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).

Si vous êtes , préparez les documents suivants : européen

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'état civil avec votre nom de naissance

  • Justificatif d'identité

  • récent (moins de 6 mois) Justificatif de domicile

  • (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Photo-signature numérique

  • Justificatif de en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale... résidence normale

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un , vous devez également fournir les documents suivants : permis britannique délivré avant 2021

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France. traducteur habilité

  • Justificatif de au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. résidence normale

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

  • (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Photo-signature numérique

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un , vous devez également fournir les documents suivants : permis britannique délivré avant 2021

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France. traducteur habilité

  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. résidence normale

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Photo-signature numérique

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un , vous devez également fournir les documents suivants : permis britannique délivré avant 2021

  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France. traducteur habilité

  • Justificatif de au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. résidence normale

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

Services en ligne et formulaires

La demande d'échange de permis de conduire est . gratuite

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (). 25 €

, vous pouvez car vous conservez votre permis de conduire. Pendant l'instruction de votre demande conduire

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). À la fin de l'instruction

Vous êtes . contacté par SMS et mail

Le mail explique la démarche à faire pour en courrier recommandé. envoyer l'original de votre permis de conduire

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez une . télécharger sur le site de l'ANTS attestation de dépôt sécurisée (ADS)

L'ADS est valable . 4 mois

Cette attestation vous , dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français

Un permet de la et de votre . téléservice suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

La indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. date de délivrance

À partir de cette date, le permis est valable . 15 ans

Toutefois, dans les 2 cas suivants : la durée de validité du permis est différente

  • En cas nécessitant une restriction d'affection médicale

  • Pour les dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans. catégories dites "lourdes"

À savoir

le permis français qui vous est remis est un si le permis d'origine l'est aussi. permis probatoire

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus