Guide Particuliers

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour modifier votre Pacs, vous devez . être tous les 2 d'accord

La modification peut avoir lieu et pendant toute la durée de votre Pacs. à tout moment

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). les règles essentielles

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est gratuite.

Vous pouvez de Pacs de l'une des 2 façons suivantes : rédiger votre convention modificative

  • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

  • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

À savoir

Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié). votre acte de naissance l'officier d'état civil

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un  : modèle de convention modificative

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une . déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au qui a enregistré votre Pacs initial. bureau d'état civil

Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.

Où s'informer ?

À savoir

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . Les photocopies sont acceptées. en cours de validité

Après vérification, enregistre votre convention modificative. l'officier d'état civil

Il la vise, la date et vous la restitue.

Il n'en conserve pas d'exemplaire.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez envoyer à la mairie, par lettre , votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité. RAR

Où s'informer ?

À savoir

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . en cours de validité

Après vérification, enregistre votre convention modificative. l'officier d'état civil

Il la vise, la date et vous la retourne par lettre . RAR

Il n'en conserve pas d'exemplaire.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance. tiers créanciers

Pour modifier votre Pacs, vous devez . être tous les 2 d'accord

La modification peut avoir lieu et pendant toute la durée de votre Pacs. à tout moment

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). les règles essentielles

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est gratuite.

Vous pouvez de Pacs de l'une des 2 façons suivantes : rédiger votre convention modificative

  • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

  • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

À savoir

Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié). votre acte de naissance l'officier d'état civil

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un  : modèle de convention modificative

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une . déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de . la mairie du lieu de ce tribunal

Exemple

Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.

Où s'informer ?

À savoir

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . Les photocopies sont acceptées. en cours de validité

Après vérification, enregistre votre convention modificative. l'officier d'état civil

Il la valide, la date et vous la restitue.

Il ne conserve pas d'exemplaire.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez envoyer à la mairie, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité. RAR

Où s'informer ?

À savoir

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . en cours de validité

Après vérification, enregistre votre convention modificative. l'officier d'état civil

Il la valide, la date et vous la retourne par lettre . RAR

Il ne conserve pas d'exemplaire.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance. tiers créanciers

Pour modifier votre Pacs, vous devez . être tous les 2 d'accord

La modification peut avoir lieu et pendant toute la durée de votre Pacs. à tout moment

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). les règles essentielles

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est . payante

Vous pouvez de Pacs de l'une des 2 façons suivantes : rédiger votre convention modificative

  • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

  • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

À savoir

Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié). votre acte de naissance l'officier d'état civil

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un  : modèle de convention modificative

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une . déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au et lui présenter une pièce d'identité. notaire qui a enregistré votre Pacs initial

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.

Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.

Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.

À savoir

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . Les photocopies sont acceptées. en cours de validité

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

Il la valide et la date.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez envoyer au notaire par courrier , votre convention modificative, votre déclaration commune et une . RAR copie de vos pièces d'identité

À savoir

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . en cours de validité

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

Il la valide et la date.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance. tiers créanciers

Pour modifier votre Pacs, vous devez . être tous les 2 d'accord

La modification peut avoir lieu et pendant toute la durée de votre Pacs. à tout moment

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.). les règles essentielles

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est gratuite.

Vous pouvez de Pacs de l'une des 2 façons suivantes : rédiger votre convention modificative

  • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

  • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

À savoir

Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur . Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié). votre acte de naissance l'officier d'état civil

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un  : modèle de convention modificative

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une . déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.

Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.

À savoir

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . Les photocopies sont acceptées. en cours de validité

Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

Il la valide, la date et vous la restitue.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une . RAR copie de vos pièces d'identité

À savoir

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), . en cours de validité

Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

Il la valide, la date et vous la retourne par lettre ). RAR

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en . marge de vos actes de naissance

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s'informer ?

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance. tiers créanciers

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires