Guide Particuliers

Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n'avez . aucun frais

Le coût de la rédaction de votre convention de par un notaire est de  . Pacs 101,41 € TTC

Le coût est le même pour la . modification de votre Pacs

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de . 125 €

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention). émoluments

Ces coûts sont réglementés par le . tarif des notaires

Où s'informer ?