Guide Particuliers

Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 €   TTC .

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs .

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € .

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .

Où s'informer ?