Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la , sa création doit faire l'objet d'une . capacité juridique publication au
En pratique, la demande de publication au JOAFE est ( et à l'aide du ). incluse dans le formulaire de déclaration en ligne cerfa
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui . Cet extrait comporte les informations suivantes : publie un extrait de la déclaration
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l'association
Objet
Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent , ou . télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE justificatif de publication
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est. gratuite
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.