À l'ouverture d'une , le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial. procédure collective l'administrateur judiciaire
Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du locataire n'entrainent pas la résiliation automatique du bail commercial. Il est d'ailleurs interdit de prévoir dans le contrat de bail que l'ouverture d'une procédure collective du locataire entraînera la résiliation du bail.
La décision de poursuivre le bail doit ensuite être prise par l'une des personnes suivantes :
en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde Administrateur judiciaire
Liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
Cette décision s'impose au bailleur. Il ne peut pas s'y opposer même si le locataire a des arriérés de loyers à la date d'ouverture de la procédure.
Lorsque l'entreprise n'a pas les fonds suffisants pour payer le loyer, la décision de résilier le bail commercial peut être prise par l'une des personnes suivantes :
en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde Administrateur judiciaire
Liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
Le bailleur peut également décider de résilier le bail dans certains cas. La situation dépend de la procédure collective ouverte.
Lorsque l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, l' . L'administrateur peut aussi décider de résilier le bail même si les loyers peuvent être payés. administrateur judiciaire doit résilier le bail
Le bail commercial est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le bail commercial.
Lorsqu'il n'y pas d'administrateur judiciaire, le locataire peut également demander la résiliation du bail sur avis conforme du . mandataire judiciaire
Après l'ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.
Il doit pour cela en faire la demande au . tribunal judiciaire
Il doit attendre un délai de 3 mois après l'ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.
Pour obtenir le règlement des loyers impayés , le bailleur doit effectuer à compter de la publication du jugement d'ouverture au . avant l'ouverture de la procédure collective une déclaration de créances dans un délai de 2 mois Bodacc
Après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut, , décider de résilier le bail commercial. à tout moment
Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial.
Après l'ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.
Il doit pour cela en faire la demande au . tribunal judiciaire
Il doit attendre un délai de 3 mois après l'ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.
Le bailleur peut également demander la résiliation du bail, pour des motifs antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, (comme un défaut d'entretien des lieux loués). Il doit agir en justice de la publication du jugement de liquidation judiciaire. dans les 3 mois
pour des loyers impayés , le bailleur doit effectuer une à compter de la publication du jugement d'ouverture au . avant l'ouverture de la procédure collective déclaration de créances dans un délai de 2 mois Bodacc
Le bail commercial peut être cédé dans le cadre de la cession totale ou partielle de l'entreprise du locataire.
Dans ce cas, l'acceptation de l'acquéreur du fonds de commerce par le bailleur (c'est-à-dire l'agrément du bailleur) n'est pas nécessaire. Le bail commercial ne peut pas prévoir que l'accord du bailleur sur le nouveau locataire est nécessaire.
La procédure de liquidation peut entrainer la de l'entreprise. Le bail commercial peut alors être inclus dans cette cession. cession totale ou partielle
Le liquidateur peut aussi céder le bail de , indépendamment du reste de l'entreprise. manière isolée
Dans ce cas, l'agrément (c'est-dire l'accord) du bailleur est nécessaire.
Le doit également être respecté. Avant de vendre un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans un du commerce, le vendeur doit faire une déclaration à la commune concernée. Celle-ci a alors la possibilité d'acheter le fonds de commerce ou de reprendre le bail commercial en priorité pour le revendre à un commerçant ou un artisan. droit de préemption de la commune périmètre de sauvegarde