La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée. cessation des paiements
La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à, y compris les micro-entrepreneurs ou les . tous les entrepreneurs individuels (EI) EIRL
Lesdoivent être remplies : 2 conditions suivantes
L'entrepreneur individuel se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.
L’entrepreneur individuel dispose d’un . Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Aisni, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte pour une autre de ses activités à l’égard de son patrimoine professionnel. seul patrimoine professionnel
Un entrepreneur individuel (EI) ou un peut faire l’objet d’une procédure de sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à . L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire. EIRL rétablissement professionnel 15 000 €
La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les qui suivent la . 45 jours cessation des paiements
Lorsqu'il ne respecte pas ce délai, il peut être condamné par le tribunal à une pour une durée maximale de 15 ans . interdiction de gérer
La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la . fiche dédiée
Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire. seul l'ordre professionnel
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire aussi être demandée par suivantes : conciliation peut l'une des personnes
Procureur de la République
Un des de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf) créanciers
Lorsque l'entrepreneur individuel est en au momet de son décès, les personnes suivantes peuvent demander l'ouverture de la liquidation judiciaire : cessation des paiements
Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.
Tout héritier
Ministère public
Tout créancier
L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée.
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suivant :
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des suivants : documents
Numéro unique d'identification de l'entreprise () numéro Siren
État du et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et passif exigible déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du et ceux relevant du patrimoine personnel). patrimoine professionnel
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suivant :
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification de l'entreprise () numéro Siren
État du et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et passif exigible déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine et ceux relevant du patrimoine personnel). professionnel
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque l'entreprise exerce , désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève une profession libérale règlementée
de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Il vérifie les à une liquidation judiciaire et à une procédure de . Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel. conditions d'éligibilité surendettement
Lorsque les dettes sont uniquement issues du de l'entrepreneur individuel, le tribunal, , n'ouvre pas de liquidation judiciaire. L'entrepreneur individuel est renvoyé devant la commission de surendettement. patrimoine personnel avec l'accord de l'entrepreneur
Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés). jugement d'ouverture
La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de ou de sur saisine d'office du tribunal s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. sauvegarde redressement judiciaire
Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux en même temps qu'à la . opérations de liquidation vérification des créances
Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
Gestion de l'entreprise
Vérification des créances
Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le de chacun) rang
Licenciements des salariés et paiement des salaires
Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.
Désignation d'un représentant des salariés
S'il existe dans l'entreprise, le doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés. comité social et économique (CSE)
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
Au pour une activité commerciale ou au pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités RCS RNE
Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales () Bodacc.fr
Dans un support d'annonces légales
Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au , les créanciers doivent au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances. Bodacc déclarer leurs créances
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise et ses salariés.
L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.
Principe de cessation d'activité
En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure.
L'entrepreneur individuel a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation.
Cependant, l'entrepreneur sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue. peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante
Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Maintien de l'activité
Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une dans l'un des cas suivants : durée maximale de 6 mois
La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.
Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de et consulter obligatoirement le s'il existe. licenciement économique comité social et économique (CSE)
Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. délai de 15 jours
Ce délai estlorsqu'un est établi. porté à 21 jours plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la pour validation ou homologation. Dreets
La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.
Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par . la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants :
Arrêt des poursuites individuelles
Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.
Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés
Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances
Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.
Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.
La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel qui ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple).
Cependant, peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même s'il est . l'entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale
Le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le de demande . formulaire d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal compétent en fonction de l'activité de l'entreprise.
Le tribunal de commerce vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :
L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.
Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire et d'une procédure de, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure traitera à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel. surendettement
Lorsque les dettes ne proviennent que du de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, , n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement. patrimoine personnel avec l'accord de l'entrepreneur
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit compléter le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire suivant :
Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification de l'entreprise () numéro Siren
État du et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et passif exigible déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du et ceux relevant du patrimoine personnel). patrimoine professionnel
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
Le tribunal apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.
Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de , le tribunal ouvre une liquidation judiciaire. Elle traitera à la fois des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel. surendettement
Lorsque les dettes ne proviennent que du de l'entrepreneur, le tribunal judiciaire, , n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement. patrimoine personnel avec l'accord de l'entrepreneur
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le . formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification de l'entreprise () numéro Siren
État du et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et passif exigible déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine et ceux relevant du patrimoine personnel). Les à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement. professionnel actes de renonciation
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque l'entreprise exerce , désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève une profession libérale réglementée
de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
En pratique, toutes les ne sont pas vérifiées. créances
Il est seulement procédé à la vérification des et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur ). créances salariales rang
Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.
Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes :
De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
Aux enchères publiques
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.
Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.
L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.
Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et déposer une réclamation devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. dans les 6 mois
Cependant, la clôture de la procédure est prononcée lorsque les deux conditions sont réunies : dans un délai d'un an
L'entreprise emploie plus d' un salarié.
Le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à . 300 000 €
Dans tous les cas, le tribunal peut la procédure de 3 mois. prolonger