Guide Particuliers

Porter plainte auprès du procureur de la République

Télécharger le formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Fiches associées

Abus de faiblesse
Particuliers
Vol - Vandalisme - Escroquerie
Arnaques à la location immobilière sur internet
Particuliers
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Comment régler un litige avec un notaire ?
Particuliers
Acteurs du monde judiciaire
Discrimination au logement
Particuliers
Discrimination
Fraude liée à un achat sur internet
Particuliers
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Particuliers
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Harcèlement scolaire à l'école primaire
Particuliers
École primaire (maternelle et élémentaire)
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Particuliers
Collège et lycée
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Particuliers
Hébergement touristique
Outrage à agent
Particuliers
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Particuliers
Violence - Atteinte à l'intégrité
Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
Particuliers
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Porter plainte
Particuliers
Affaire pénale
Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Particuliers
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Rançongiciel ou ransomware
Particuliers
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Un mineur peut-il porter plainte ?
Particuliers
Affaire pénale

Affaire pénale