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Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez : les 4 conditions suivantes

  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être

  • Vous êtes imposé séparément

  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel

  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Si vous êtes et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive. séparé de fait

À savoir

la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée. à la suite d'une rupture de Pacs

La somme à déduire correspond au montant de la par un jugement ou . pension éventuellement revalorisée par vous-même

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux). dommages et intérêts

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées . à la suite d'un accord amiable

Vous devez des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos . indiquer le montant charges déductibles

À noter

Votre époux(se) doit avec ses autres revenus. déclarer la pension perçue

Si vous versez à votre ex-époux(se) une après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, . prestation compensatoire selon la forme choisie

Exemple

Vous versez en 1 fois une prestation en capital de . 40 000 €

Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant maximum de prestation compensatoire retenu est limité à . 30 500 €

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de . 7 625 €

Exemple

Vous avez divorcé en février 2023.

Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de en mars et en septembre, soit un total de . 20 000 € 40 000 €

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de . 7 625 €

Si le capital est , vous avez droit aux suivants : complété par une rente 2 avantages

  • Réduction d'impôt pour le capital versé

  • Déduction des rentes versées

Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

Attention

Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

Indiquez les sommes versées , comme pour les pensions alimentaires. dans vos charges déductibles

Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

Vous pouvez les prestations compensatoires versées. déduire de vos revenus

Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

Indiquez les sommes versées , comme pour les pensions alimentaires. dans vos charges déductibles

Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

En cas de cessation de vie commune , vous pouvez la que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des . sans dissolution du mariage déduire contribution aux charges du mariage impositions distinctes

À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie . "Charges déductibles"

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus