Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1 janvier 2025. er
La autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025. loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale
Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Nom du dispositif |
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(Cosse) Déduction fiscale |
Réduction d'impôt |
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Type de logement |
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Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins du coût total 25 % |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
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Délai de souscription |
Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Jusqu'au 31 décembre 2027 |
Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) |
Jusqu'au 31 décembre 2024 |
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Localisation dans des zones restreintes |
Oui (zones A, A bis ou B1) |
Oui (dans certaines communes seulement) |
Oui (selon convention avec l') Anah |
Oui (selon convention avec l') Anah |
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Avantage fiscal |
Réduction d'impôt |
Réduction d'impôt |
Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) |
Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
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Durée de la location |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement de 6 ou 9 ans |
Engagement de 6 ans |
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Plafonds de loyers |
Oui, différents selon la localisation du logement |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
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Plafonds de ressources pour le locataire |
Oui, différents selon la localisation du logement |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui |
Oui |
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Cumul avec un autre dispositif |
Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Non |
Non |
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Investissements outre-mer |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
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Oui |
Oui |
Non |
Oui |
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Particularités |
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Respect de critères de performance énergétique |
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Le ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel. dispositif Duflot