Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs . Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement : dispositif Pinel si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014 , dispositif Duflot s'il a été fait de 2013 à août 2014 .
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation
depuis le 1 er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 e année après l'acquisition du logement ou du local.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
depuis le 1 er avril 2020, en Bretagne , la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
---|---|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal .
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
28 876 € |
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
38 560 € |
+ 1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
46 372 € |
+ 2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
55 982 € |
+ 3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
65 856 € |
+ 4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 734 € |
+ 12 573 € |
+ 9 200 € |
+ 8 277 € |
+ 8 277 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
---|---|---|---|
Personne seule |
29 079 € |
29 079 € |
31 199 € |
Couple |
38 834 € |
38 834 € |
41 662 € |
+ 1 personne à charge |
46 700 € |
46 700 € |
50 101 € |
+ 2 personnes à charge |
56 377 € |
56 377 € |
60 484 € |
+ 3 personnes à charge |
66 320 € |
66 320 € |
71 151 € |
+ 4 personnes à charge |
74 742 € |
74 742 € |
80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 8 342 € |
+ 8 342 € |
+ 8 949 € |
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale .
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
---|---|---|
2021 |
2022 |
|
Zone A bis |
17,55 € |
17,62 € |
Zone A |
13,04 € |
13,09 € |
Zone B1 |
10,51 € |
10,55 € |
Zone B2 (sur agrément) |
9,13 € |
9,17 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
---|---|---|
2021 |
2022 |
|
Guadeloupe |
10,55 € |
10,74 € |
La Réunion |
10,55 € |
10,74 € |
Mayotte |
10,55 € |
10,74 € |
Guyane |
10,55 € |
10,74 € |
Martinique |
10,55 € |
10,74 € |
Saint-Martin |
10,55 € |
10,74 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
10,55 € |
10,74 € |
Polynésie Française |
12,83 € |
12,87 € |
Nouvelle-Calédonie |
12,83 € |
12,87 € |
Îles Wallis et Futuna |
12,83 € |
12,87 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux .
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
les règles sont différentes en outre-mer.
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
---|---|---|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
1 re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
2 e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
---|---|---|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.
Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot , s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
---|---|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal .
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
28 876 € |
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
38 560 € |
+ 1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
46 372 € |
+ 2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
55 982 € |
+ 3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
65 856 € |
+ 4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 734 € |
+ 12 573 € |
+ 9 200 € |
+ 8 277 € |
+ 8 277 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
---|---|---|---|
Personne seule |
29 079 € |
29 079 € |
31 199 € |
Couple |
38 834 € |
38 834 € |
41 662 € |
+ 1 personne à charge |
46 700 € |
46 700 € |
50 101 € |
+ 2 personnes à charge |
56 377 € |
56 377 € |
60 484 € |
+ 3 personnes à charge |
66 320 € |
66 320 € |
71 151 € |
+ 4 personnes à charge |
74 742 € |
74 742 € |
80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 8 342 € |
+ 8 342 € |
+ 8 949 € |
Le logement doit être loué comme habitation principale .
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
---|---|---|
2021 |
2022 |
|
Zone A bis |
17,55 € |
17,62 € |
Zone A |
13,04 € |
13,09 € |
Zone B1 |
10,51 € |
10,55 € |
Zone B2 (sur agrément) |
9,13 € |
9,17 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
---|---|---|
2021 |
2022 |
|
Guadeloupe |
10,55 € |
10,74 € |
La Réunion |
10,55 € |
10,74 € |
Mayotte |
10,55 € |
10,74 € |
Guyane |
10,55 € |
10,74 € |
Martinique |
10,55 € |
10,74 € |
Saint-Martin |
10,55 € |
10,74 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
10,55 € |
10,74 € |
Polynésie Française |
12,83 € |
12,87 € |
Nouvelle-Calédonie |
12,83 € |
12,87 € |
Îles Wallis et Futuna |
12,83 € |
12,87 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux .
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [( 18 % x 300 000 € /9].
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)