Guide Particuliers

Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Vous êtes et êtes déplacé en raison de la , vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. agent public dans la fonction publique de l’État restructuration de votre service

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un qui fixe le et la . arrêté ministériel périmètre des services concernés durée de la restructuration

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation. Pacs

Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions. muté ou déplacé dans une autre

Le de la prime de restructuration de service comprend  : montant total 2 éléments

  • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

  • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

(versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre a augmenté) 1 250 € résidence familiale

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39 km

7 500 €

Entre 40 et 79 km

+ si vous avez au moins 1 et si vous ne changez pas de résidence familiale 9 000 € 3 000 € enfant à charge

Entre 80 et 149 km

+ si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale 12 000 € 3 000 €

À partir de 150 km

15 000 €

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le est fixé de la manière suivante : montant qui dépend de votre situation personnelle

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

10 000 €

Location d'un logement distinct de votre résidence familiale

12 500 €

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

15 000 €

Si votre époux, partenaire de ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, peut bénéficier de la prime . Pacs un seul d'entre vous en totalité

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que . la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

La prime de restructuration de service est , au moment de votre prise de fonction. versée en une seule fois

Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier de si vous en remplissez les conditions d'attribution. l'indemnité de changement de résidence

Si vous mutez suivant votre prise de fonction, vous devez de restructuration de service. dans les 12 mois rembourser la prime

Toutefois, vous votre prime si vous êtes muté pour  : n'avez pas à rembourser l'un des motifs suivants

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue

  • Avancement de grade ou promotion interne

  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité

  • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions. radiation des cadres

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre ou votre est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement. époux partenaire de

La cessation d'activité doit intervenir après votre mutation ou votre déplacement. au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

Si vous mutez suivant votre prise de fonction, vous devez d'aide à la mobilité du conjoint. dans les 12 mois rembourser l'allocation

Toutefois, vous votre allocation si vous êtes muté pour  : n'avez pas à rembourser l'un des motifs suivants

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue

  • Avancement de grade ou promotion interne

  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité

  • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions. radiation des cadres

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la que vous perceviez dans votre emploi d'origine est rémunération brute annuelle supérieure à celle de votre emploi d'accueil.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. cumulable

L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la que vous avez dans votre emploi d'origine et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi. rémunération brute annuelle perçue pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation

Les éléments de rémunération suivants dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil : ne sont pas pris en compte

  • et indemnité de résidence à l'étranger Indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement

  • Remboursements de frais

  • Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer

  • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil

  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

Si vous bénéficiez d'un dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement. logement de fonction

Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est pour une même restructuration , renouvelables une fois. versé chaque mois pendant 3 ans

Il vous est versé par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.

À la fin de la 1 période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation. re

Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2 période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine. e

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le et la . périmètre des services concernés durée de la restructuration

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation. Pacs

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions. déplacé dans une autre

Le de la prime de restructuration de service comprend  : montant total 2 éléments

  • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

  • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle

Le est fixé de la manière suivante : montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

(versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre a augmenté) 1 250 € résidence familiale

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39

7 500 €

Entre 40 et 79 km

+ si vous avez au moins 1 et si vous ne changez pas de résidence familiale 9 000 € 3 000 € enfant à charge

Entre 80 et 149 km

+ si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale 12 000 € 3 000 €

À partir de 150 km

15 000 €

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le est fixé de la manière suivante : montant qui dépend de votre situation personnelle

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

10 000 €

Location d'un logement distinct de la résidence familiale

12 500 €

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

15 000 €

Si votre époux, partenaire de ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, peut bénéficier de la prime . Pacs un seul d'entre vous en totalité

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime de restructuration de service est , au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives. versée en une seule fois

À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier de si vous en remplissez les conditions d'attribution. l'indemnité de changement de résidence

Si vous changez d'emploi suivant votre prise de fonction, vous devez de restructuration de service. dans les 12 mois rembourser la prime

Toutefois, vous votre prime si vous changez d'emploi pour n'avez pas à rembourser l'un des motifs suivants :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue

  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité

  • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions. radiation des effectifs

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre ou votre est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'emploi. époux partenaire de

La cessation d'activité doit intervenir après votre déplacement. au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

Si vous changez d'emploi suivant votre prise de fonction, vous devez d'aide à la mobilité du conjoint. dans les 12 mois rembourser l'allocation

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d'emploi pour  : l'un des motifs suivants

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue

  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité

  • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions. radiation des effectifs

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