Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Le secret médical couvre : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris.... toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous
Chaque professionnel doit respecter le secret médical. qui connaît ou suit votre état de santé
Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.
Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
le médecin a l'obligation de vous fournir une . information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé
Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel
Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.
Par exemple, l'administration fiscale.
En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.
Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).
Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.
les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre sont tenus au secret médical. dossier médical partagé (DMP)
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin certaines informations. doit communiquer
Ainsi le médecin doit notamment :
Déclarer les naissances
Déclarer les décès
Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
Faire une déclaration médicale au lors de la mise en place d'une procureur de la République sauvegarde de justice
Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin certaines informations. est autorisé à communiquer
Ainsi le médecin peut notamment :
Signaler au les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord procureur de la République
Signaler au les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de ) procureur de la République violences conjugales
Signaler au les sévices ou privations infligés à un mineur procureur de la République
Transmettre des informations relatives à la situation d'un à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) mineur en danger ou en risque de danger
Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme
Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.
Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.
Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.
En cas de ou de , votre famille, vos proches ou votre peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir. diagnostic pronostic grave personne de confiance
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le médecin à une compagnie d'assurance. ne doit pas donner d'informations vous concernant
Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.
L'employeur sur votre ne peut pas exiger de vous des informations état de santé.
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.
Votre est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur. dossier médical
En cas de décès, le et les peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les du défunt, ou . conjoint ayants-droits causes de la mort défendre sa mémoire faire reconnaître ses droits
Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.
en cas de , vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter. décès de votre enfant mineur
Vous pouvez si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical. porter plainte
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire
Vous pouvez aussi au . envoyer un courrier conseil départemental de l'ordre des médecins
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Pour , vous pouvez . obtenir la réparation du préjudice subi assigner le professionnel de santé devant la justice civile
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de d'amende. 15 000 €