Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure de l'électricité
si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz
, si le logement est dans une zone concernée État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
, si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le . dossier de diagnostic technique (DDT)
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un , de préférence avant même la publication de l'annonce de location. diagnostiqueur certifié