Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, et qui n'est pour invalidité, peut bénéficier d'une s'il est atteint d'une . Nous vous présentons les informations à connaître. qui a épuisé ses droits à congé de maladie pas admis à la retraite allocation d'invalidité temporaire (AIT) invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec . l'allocation temporaire d'invalidité (Ati)
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée : si vous répondez aux 4 conditions suivantes
Vous avez épuisé vos droits à , de ou à congé de maladie longue maladie (CLM) congé de longue durée (CLD)
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité
Vous êtes placé en et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie disponibilité d'office
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être ou . fonctionnaire titulaire de l'État fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la
Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :
Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.
Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la dont vous relevez. CPAM
La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :
De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
Ou de la date de la de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé. consolidation
La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un permettant de déterminer votre taux d'invalidité. barème indicatif
Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
1 groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée er
2 groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque e
3 groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. e
La CPAM vous sa décision et en informe votre administration employeur. notifie
L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.
L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.
La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.
dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la Selon le groupe d'invalidité somme des éléments suivants :
Groupe d'invalidité |
|||
---|---|---|---|
1 groupe er |
30 % |
30 % |
100 % |
2 et 3 groupes e e |
50 % |
50 % |
100 % |
Si vous êtes classé dans le 1 groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser . er 1 177,50 €
Si vous êtes classé dans le 2 ou le 3 groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser . e e 1 962,50 €
En outre, si vous êtes classé dans le 3 groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de . Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation. e 40 %
L'allocation d'invalidité temporaire est versée par . votre administration employeur
Elle cesse de vous être versée lorsque :
Vous êtes réintégré dans vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez . l’âge minimum de départ à la retraite