Votre époux ou épouse vient de décéder et vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Le versement de la pension d'invalidité n'est pas automatique. C'est à vous d'en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve lors du décès de votre époux ou épouse s'il était salarié du secteur privé et si vous remplissez les suivantes : 3 conditions
Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA). pension d'invalidité ou de retraite
Vous avez également droit, sous conditions, à percevoir une somme forfaitaire appelée . capital décès
Vous pouvez faire votre demande à tout moment.
Toutefois, il est vivement recommandé de la faire , car il n'y a . De plus, l'attribution de la pension n'est pas automatique. rapidement pas de rétroactivité
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime Notification
Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
Notification des pensions de retraite
Dernier avis d'impôt sur le revenu
SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
Si la personne décédée touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Vous devez également joindre à votre demande la carte vitale ou l'attestation de droits, et la/les notification(s) d'attribution d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite de votre époux ou épouse décédé(e).
Vous devez adresser ce formulaire et les documents nécessaires à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux ou épouse.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Photocopie du livret de famille
Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la MSA du lieu où travaillait votre époux ou épouse.
Le montant de la pension d'invalidité est égal à de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de dans l'un des cas suivants : 54 % 10 %
Vous avez eu au moins 3 enfants à charge
Les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs 16 anniversaires. e
Vous pouvez, sous conditions, ou allocations suivants : cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus
Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
Pension de retraite de base
Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
Revenus professionnels
La date de 1 versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se). er
Votre pension d'invalidité est versée :
à partir du 1 jour du mois suivant la date du décès er
à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue. ou er
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre . Carsat
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
Comment faire si...