La taxe foncière d'un bien en est établie au nom des . Chacun d'eux doit payer sa part. indivision indivisaires
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
Et consorts
Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit pour chaque indivisaire. pas d'imposition personnalisée
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas face à cette dette. solidaires
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent . saisir la justice
La taxe foncière est établie représenté collectivement par sa succession. au nom de l'ancien propriétaire décédé
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué les formalités suivantes :
Publicité foncière
Enregistrement par les services du cadastre
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.