Vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).
Vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.
Vous pouvez demander la carte de séjour la 2 année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). pluriannuelle vie privée et familiale e
Vous devez remplir : l'ensemble des conditions suivantes
La avec votre époux ne doit pas avoir cessé (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales) communauté de vie
Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française
Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie
Si votre , il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France mariage a été célébré à l'étranger
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous ne vivez pas en état de polygamie
Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France
La carte de séjour qui vous est délivrée est valide . 1 an
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Informations personnelles
: Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
ou attestation de dispense de visa d’entrée
ou titre de séjour en cours de validité
ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Domicile
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Motifs du séjour
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou de moins de 6 mois certificat de nationalité française
Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger
Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, , etc.) RIB
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences
Justificatifs à remettre plus tard
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . Dans certains cas, ces actes doivent également être . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
La carte de séjour est valable . pluriannuelle 2 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez aussi former (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur). un recours administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour . Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : vie privée et familiale
Conclusion d'un Pacs
Réalité de la relation avec votre partenaire
Ancienneté de votre vie commune en France (, sauf exceptions) au moins 1 an
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Copie du Pacs et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé français
Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Informations personnelles
: Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
ou attestation de dispense de visa d’entrée
ou titre de séjour en cours de validité
ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
Justificatif d'état-civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Domicile
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Motifs du séjour
Enfant français
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation
Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.
Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant
Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
En cas de reconnaissance de filiation par le parent français
Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez aussi former (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Minsitre de l'Intérieur). un recours administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Si votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez de la procédure de .
Si votre époux a une carte de séjour "passeport talent", vous relevez de la procédure .
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.
Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.
Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle
Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler). résident de longue durée-UE
Vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.
Vous pouvez demander la carte de séjour si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. vie privée et familiale
Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : (droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Droit au respect de la vie privée et familiale : (droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Visa de régularisation (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, , vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. dans le cadre du regroupement familial
Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous devez payer par . 75 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Visa de long séjour au titre du regroupement familial
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Décision d'autorisation de regroupement familial
Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour , sous conditions. vie privée et familiale
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour
Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
Vous avez été confié au service de l’ au plus tard à l'âge de 16 ans () Ase sous certaines conditions
Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de d'un autre pays de l'Union européenne résident de longue durée UE
Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent
Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
La démarche est différente en fonction de votre situation.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
(droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Aide sociale à l'enfance 1ère demande : 25 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de . 200 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Documents communs
Informations personnelles
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Domicile
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Photos d'identité
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Motif du séjour
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Justificatif à remettre plus tard
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Documents spécifiques au titre sollicité
Etranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors
Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
Etranger confié à l' avant l'âge de 16 ans
Décision de placement à l' Ase
Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Etranger né en France
Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre
Etranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de d'un autre pays de l'Union européenne
Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . Dans certains cas, ces actes doivent également être . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 75 € 25 € 50 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente CPAM
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire pour soins si vous remplissez des conditions suivantes : vie privée et familiale l'ensemble
Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays ) européen
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en . situation irrégulière
Il faut suivre une . procédure spécifique
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La carte de séjour vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. vie privée et familiale ordonnance de protection
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
La carte de séjour vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison de la menace d'un mariage forcé vie privée et familiale ordonnance de protection
La carte de séjour vous est délivrée si sont remplies : vie privée et familiale les 3 conditions suivantes
Vous avez contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale
Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est . gratuite
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pièces à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
rendue par le juge aux affaires familiales Ordonnance de protection
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage Récépissé du dépôt de plainte
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un . Vous devez justifier de au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique. organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires 3 années d'activité ininterrompue
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer . 225 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
Caractère réel et sérieux de l'activité
Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
Compétences acquises
Projet professionnel
Éléments relatifs à votre vie privée et familiale
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de séjour vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. vie privée et familiale
Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
Durée de présence en France
Exercice antérieur d'un emploi
Qualification professionnelle
Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre titre de séjour. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer . 225 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . temporaire 1 an
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Si vous êtes marié depuis avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. 3 ans au moins carte de résident,
La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Informations personnelles
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Domicile
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
Motif du séjour
Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou de moins de 6 mois certificat de nationalité française
Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, , etc.) RIB
Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.
Intégration
Acte d'engagement à respecter les valeurs de la république signé et daté.
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . Dans certains cas, ces actes doivent également être . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger)
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 2 à 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l', dans le cadre du Ofii contrat d'intégration républicaine
Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé français
Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 2 à 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Après une 1 année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). re pluriannuelle vie privée et familiale 2 ans
vous pouvez déposer une demande de 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour C Après 3 ans de séjour régulier, carte de résident,
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être . numérique lisibles
Informations personnelles
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Domicile
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
Motif du séjour : enfant français
Copie intégrale de de l'enfant français comportant la l'acte de naissance filiation
Justificatif de la(preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple. résidence en France de l'enfant
Justificatif de la : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois nationalité française de l'enfant
Preuve par tous moyens de depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.) votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant
: Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation
Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.
Intégration
Acte d'engagement à respecter les valeurs de la république signé et daté.
Droit de timbre
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 2 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Concerne l'étranger titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale pour les motifs suivants :
Liens personnels et familiaux en France
Epoux(se) d'étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-UE
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : (droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Droit au respect de la vie privée et familiale : (droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Visa de régularisation (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 2 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale 4 ans
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous devez payer . 75 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Carte de séjour
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Décision d'autorisation de regroupement familial
Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale 4 ans
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
La démarche est différente en fonction de votre situation.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour
La demande se fait sur le site suivant :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer :
(droit de timbre de et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux
Aide sociale à l'enfance 1 demande : re 25 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de . 200 €
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
Si vous avez été confié à l' avant l'âge de 16 ans : Ase
Décision de placement à l' Ase
Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Si vous êtes né en France :
Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de d'un autre pays de l'Union européenne : résident de longue durée UE
Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale 4 ans
Votre carte de séjour temporaire plus de 3 fois consécutives avec le même motif. ne pourra pas être renouvelée
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par . 75 € 25 € 50 € timbres fiscaux
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente CPAM
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable . pluriannuelle de 4 ans
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Votre carte de séjour d'un an est renouvelée de plein droit si vous continuez à bénéficier d'une ordonnance de protection.
Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, votre carte de séjour est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale.
Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement. carte de résident de 10 ans.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est . gratuite
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pièces à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
rendue par le juge aux affaires familiales Ordonnance de protection
Pièces à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage Récépissé du dépôt de plainte
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale de 2 à 4 ans
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer . 225 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
Caractère réel et sérieux de l'activité
Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
Compétences acquises
Projet professionnel
Éléments relatifs à votre vie privée et familiale
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable pluriannuelle .
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour (valable ). pluriannuelle vie privée et familiale de 2 à 4 ans
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. 2 mois
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer . 225 €
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Se munir d'une carte bancaire
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins six mois au cours de l'année civile
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour est valable pluriannuelle .
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif