Guide Particuliers

Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?

Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires .

Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires .

Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité . Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires .

Attention

Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité . Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.