Guide Particuliers

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vous vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un . ne pouvez pas lien familial direct

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un . lien d'alliance

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

  • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

  • Votre oncle ou votre tante

  • Votre nièce ou votre neveu

  • Votre belle-mère ou votre beau-père

  • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

n'est possible. Aucune dispense

Par contre, vous pacser avec un ou une cousine germaine. vous pouvez cousin germain

Dans votre , vous devez signer une de non-parenté et de non-alliance. dossier de Pacs attestation sur l'honneur

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

Attention

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

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