Le capital décès est une accordée, sous certaines , lors du , aux . Nous vous présentons les informations à connaître selon que l'agent public qui décède est fonctionnaire ou contractuel et selon sa fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). aide financière conditions décès d’un agent public en activité personnes qui étaient à sa charge
Les proches d'un fonctionnaire peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est en activité dans l'une des situations suivantes :
En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État ou auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
En . congé parental
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants : ayants droit
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de non dissous avant le décès du fonctionnaire Pacs
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
du fonctionnaire à sa charge au moment du décès . Ascendants en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants
, ses ayants droit ont droit au capital décès dans les mêmes conditions qu'un contractuel. Lorsque le fonctionnaire décédé était stagiaire
L'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès.
L'administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.
Le montant du capital décès est égal à la . rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès Traitement indiciaire
Primes et indemnités.
La rémunération brute prise en compte est au moins égale à .
Si le fonctionnaire était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.
Le lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants : montant du capital décès est triplé
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à . 884,33 €
Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des événements suivants :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou réparti entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Le capital décès est versé en une seule fois par l'administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.
Les proches d'un agent contractuel peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès de l'agent survient alors qu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
En activité
En congé pour exercer une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
En congé pour exercer un mandat à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen ou pour exercer des fonctions en tant que de membre du gouvernement.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du contractuel, appelés , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants : ayants droit
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent contractuel ou partenaire de non dissous avant le décès de l'agent contractuel Pacs
Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
de l'agent contractuel à sa charge au moment du décès . Ascendants en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants
L'administration employeur de l'agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit de l'agent décédé adresse leur demande de capital décès à l'administration employeur du contractuel au jour de son décès.
L'administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l'instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.
Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé.
Le lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants : montant du capital décès est triplé
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent contractuel qui étaient à sa charge au moment du décès.
Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :
Par la dans la limite de CPAM 3 910 €
Par l' pour la partie du capital décès égale à des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé Ircantec 75 %
Par l'administration employeur pour la partie du capital décès égale à des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de . 25 % 3 910 €
Lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants, c'est l'administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Les proches d'un peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est en activité dans l'une des situations suivantes : fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants : ayants droit
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire Pacs
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
du fonctionnaire à sa charge au moment du décès . Ascendants en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants
Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.
Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.
Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.
L'administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.
Le montant du capital décès varie selon que le décès du fonctionnaire survient avant ou après cet âge si le fonctionnaire est toujours en activité. l'âge minimum de départ à la retraite
Le capital décès est égal à la du fonctionnaire décédé. dernière rémunération brute annuelle
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès Traitement indiciaire
Primes et indemnités.
Le lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d'un accident de service ou d'une . montant du capital décès est triplé maladie professionnelle
Le lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des évènements suivants : montant du capital décès est également triplé
Attentat
Lutte dans l'exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Le 1 versement au décès du fonctionnaire er
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à . 884,33 €
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le montant du capital décès est égal au du fonctionnaire décédé. quart de la dernière rémunération brute annuelle
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès Traitement indiciaire
Primes et indemnités.
Le lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d'un accident de service ou d'une . montant du capital décès est triplé maladie professionnelle
Le lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des évènements suivants : montant du capital décès est également triplé
Attentat
Lutte dans l'exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Le 1 versement au décès du fonctionnaire er
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à . 884,33 €
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un si les conditions suivantes sont remplies : capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale
L'agent est ou ou fonctionnaire stagiaire fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine contractuel
Et le décès survient alors que l'agent est en activité.
, ses proches peuvent aussi bénéficier d'un si les conditions suivantes sont remplies : Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel capital décès complémentaire de la part de l'
L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
Il a accompli au moins un an de services.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire détaché pour stage, les conditions d'attribution du capital décès sont celles applicables au fonctionnaire titulaire.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
est versé aux qui étaient, . Le capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale en priorité personnes au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :
Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux . ascendants
est accordé aux personnes suivantes : Le capital décès de l'Ircantec
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent Pacs
Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
de l'agent à sa charge au moment du décès . Ascendants en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants
La démarche varie selon que vous êtes :
Fonctionnaire stagiaire
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.
Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l'établissement employeur de l'agent au moment de son décès.
La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la dont dépendait l'agent décédé : CPAM
La CPAM vous sa décision. notifie
Et vous devez, également déclarer le décès de l'agent auprès de l'Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :
(ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à . Le montant du capital décès versé par la CPAM 3 910 €
S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de . Le montant du capital décès versé par l'Ircantec 3 910 €
Si le montant ainsi calculé est inférieur à des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé. 75 % 75 %
Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.
Les proches d'un peuvent bénéficier d'un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu'il est en activité dans l'une des situations suivantes : fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
En détachement auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement de la fonction publique territoriale
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants : ayants droit
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire Pacs
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
du fonctionnaire à sa charge au moment du décès . Ascendants en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants
Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l'établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.
Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement de détachement.
Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l'établissement d'origine du fonctionnaire.
L'administration employeur indique aux ayants droit les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Le montant du capital décès varie selon que le décès du fonctionnaire survient avant ou après cet âge si le fonctionnaire est toujours en activité. l'âge minimum de départ à la retraite
Le capital décès est égal à la du fonctionnaire décédé. dernière rémunération brute annuelle
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès Traitement indiciaire
Primes et indemnités.
Le lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d'un accident de service ou d'une . montant du capital décès est triplé maladie professionnelle
Le lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des évènements suivants : montant du capital décès est également triplé
Attentat
Lutte dans l'exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Le 1 versement au décès du fonctionnaire er
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à . 884,33 €
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le montant du capital décès est égal au du fonctionnaire décédé. quart de la dernière rémunération brute annuelle
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès Traitement indiciaire
Primes et indemnités.
Le lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d'un accident de service ou d'une . montant du capital décès est triplé maladie professionnelle
Le lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l'un des évènements suivants : montant du capital décès est également triplé
Attentat
Lutte dans l'exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Le 1 versement au décès du fonctionnaire er
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à . 884,33 €
Seule cette majoration est accordée à l'enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Les proches d'un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l'agent, d'un si les conditions suivantes sont remplies : capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale
L'agent est ou ou fonctionnaire stagiaire fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine contractuel
Et le décès survient alors que l'agent est en activité.
, ses proches peuvent aussi bénéficier d'un si les conditions suivantes sont remplies : Si l'agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel capital décès complémentaire de la part de l'
L'agent est décédé avant d'avoir droit à une pension de retraite à taux plein
Il a accompli au moins un an de services.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire détaché pour stage, les conditions d'attribution du capital décès sont celles applicables au fonctionnaire titulaire.
Le capital décès peut être accordé quels que soient l'origine, le moment ou le lieu du décès.
est versé aux qui étaient, . Le capital décès de l'Assurance décès de la Sécurité Sociale en priorité personnes au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'agent
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :
Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux . ascendants
est accordé aux personnes suivantes : Le capital décès de l'Ircantec
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l'agent ou partenaire de non dissous avant le décès de l'agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l'agent Pacs
Enfants de l'agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l'impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l'agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l'impôt sur le revenu et à la charge de l'agent au moment du décès
de l'agent à sa charge au moment du décès . Ascendants en l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et d'enfants
La démarche varie selon que vous êtes :
Fonctionnaire stagiaire
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.
Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l'établissement employeur de l'agent au moment de son décès.
La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la dont dépendait l'agent décédé : CPAM
La CPAM vous sa décision. notifie
Et vous devez, également déclarer le décès de l'agent auprès de l'Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :
(ou par la collectivité ou l'établissement employeur de l'agent s'il était fonctionnaire stagiaire) est égal à . Le montant du capital décès versé par la CPAM 3 910 €
S'il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
est égal à la somme des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de . Le montant du capital décès versé par l'Ircantec 3 910 €
Si le montant ainsi calculé est inférieur à des rémunérations perçues par l'agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c'est ce montant de des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé. 75 % 75 %
Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :
Un tiers à l'époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l'époux ou au partenaire de Pacs.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l'absence d'époux ou de partenaire de Pacs et d'enfants, le capital décès est versé à l'ascendant ou partagé entre les ascendants de l'agent qui étaient à sa charge au moment du décès.