Guide Particuliers

Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de , vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez. l'Union européenne

Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un , des formulaires de type ont été mis en place par la Commission européenne. traducteur agréé multilingues

Attention

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.

De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.

À savoir

vous pouvez consulter le pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE. site e-justice

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de . légalisation, apostilles

Où s'informer ?

Pour en savoir plus